Questions fréquentes
Dommage corporel : les réponses aux questions des victimes.
97 réponses courtes de Maître Benjamin Doukhan, avocat des victimes à Marseille, sur l’indemnisation, l’offre de l’assureur, l’expertise, les délais, la CIVI, le FGAO et les accidents médicaux.
Premier rendez-vous gratuit · Aucune avance d’honoraires · Plus de 1 000 dossiers traités
Avocat, honoraires et premier rendez-vous
Faut-il un avocat après un accident ?+
Ce n’est pas obligatoire, mais l’assureur qui vous indemnise est aussi celui qui paie : il fait évaluer vos séquelles par son propre médecin. Un avocat spécialisé et un médecin-conseil rééquilibrent la discussion, poste par poste. En savoir plus : Accueil →
Combien coûte un avocat en dommage corporel ?+
Le premier rendez-vous est gratuit et aucune avance d’honoraires n’est demandée à l’ouverture du dossier. Une convention écrite, signée dès le départ, fixe un honoraire de diligences et un honoraire complémentaire de résultat calculé sur l’indemnisation obtenue. Votre protection juridique peut en prendre une partie en charge. En savoir plus : Accueil →
L’assureur me fait une offre : que vérifier ?+
Ne signez rien avant analyse. Il faut examiner les préjudices retenus, le rapport d’expertise, les justificatifs et les conséquences futures. Une offre n’est pas un simple montant à comparer : sa cohérence dépend de tout votre dossier. En savoir plus : Accueil →
Je ne suis pas responsable de l’accident : suis-je indemnisé ?+
Après un accident de la circulation, un piéton, un cycliste ou un passager est indemnisé sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Un conducteur non responsable est indemnisé par l’assureur du véhicule adverse. En savoir plus : Accueil →
Le responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré ?+
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut prendre en charge l’indemnisation, sous conditions et dans des délais précis. Le cabinet constitue et suit le dossier. En savoir plus : Accueil →
Combien de temps dure une indemnisation ?+
Tout dépend de la consolidation de votre état de santé. Après un accident de la route, l’assureur doit faire une offre dans les huit mois ; une provision peut être demandée en attendant l’indemnisation définitive. En savoir plus : Accueil →
Faut-il attendre la fin des soins pour vous contacter ?+
Non. Certaines démarches et certains délais doivent être examinés avant la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de votre état de santé. Plus tôt le dossier est préparé, mieux vos préjudices sont documentés. En savoir plus : Accueil →
Puis-je être accompagné à distance ?+
Oui, des rendez-vous en visioconférence sont possibles. Le cabinet est installé à Marseille et accompagne aussi des victimes partout en France lorsque le dossier le justifie. En savoir plus : Accueil →
Blessés graves
Combien de temps dure le dossier d’un blessé grave ?+
Souvent plusieurs années, car l’indemnisation définitive suppose la consolidation de l’état de santé. Des provisions peuvent être obtenues dans l’intervalle. En savoir plus : Blessés graves →
L’aide apportée par ma famille est-elle indemnisée ?+
Oui, en principe. L’assistance par une tierce personne est indemnisée selon les besoins de la victime, même lorsqu’elle est apportée par un proche. En savoir plus : Blessés graves →
Faut-il accepter une rente ou un capital ?+
Cela dépend de votre âge, de vos besoins et de votre situation. Ce choix engage pour l’avenir : il mérite d’être analysé avant toute signature. En savoir plus : Blessés graves →
Le cabinet intervient-il pour un accident survenu loin de Marseille ?+
Oui. Le cabinet est situé à Marseille et accompagne des victimes partout en France. Les rendez-vous peuvent avoir lieu en visioconférence. En savoir plus : Blessés graves →
Combien coûte l’accompagnement ?+
Le premier rendez-vous est gratuit et aucune avance d’honoraires n’est demandée à l’ouverture du dossier. Une convention écrite fixe les honoraires dès le départ. En savoir plus : Blessés graves →
Indemnisation
Suis-je obligé d’accepter l’offre de l’assureur ?+
Non. Vous pouvez la refuser, demander des explications ou présenter une contre-proposition chiffrée. Si aucun accord n’est trouvé, le juge fixe l’indemnisation. En savoir plus : L’offre d’indemnisation de l’assureur →
Que faire si l’assureur ne fait aucune offre ?+
Le dépassement des délais légaux expose l’assureur à des intérêts au double du taux légal. Une mise en demeure puis une procédure peuvent être engagées, et une provision demandée en attendant. En savoir plus : L’offre d’indemnisation de l’assureur →
Puis-je accepter une offre provisionnelle sans risque ?+
Une offre provisionnelle porte sur la période antérieure à la consolidation et ne met pas, en principe, fin au dossier. Lisez toutefois attentivement ce que vous signez et faites-le vérifier avant d’accepter. En savoir plus : L’offre d’indemnisation de l’assureur →
Est-il trop tard pour consulter un avocat après avoir reçu l’offre ?+
Non. Un avocat peut intervenir à tout moment avant la signature, et dans les quinze jours qui suivent pour dénoncer la transaction. En savoir plus : L’offre d’indemnisation de l’assureur →
Puis-je refuser l’examen par le médecin de l’assureur ?+
Un refus peut retarder votre indemnisation. Mieux vaut s’y rendre en étant assisté par votre propre médecin-conseil, qui veille à ce que toutes vos séquelles soient examinées et prises en compte. En savoir plus : Préparer l’expertise médicale →
Qui paie le médecin-conseil de la victime ?+
Ses honoraires sont en principe avancés par la victime, puis réclamés à l’assureur au titre des frais divers. Votre protection juridique peut aussi les prendre en charge selon votre contrat. En savoir plus : Préparer l’expertise médicale →
Qu’est-ce que la consolidation ?+
C’est le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation. Elle marque la frontière entre préjudices temporaires et permanents. En savoir plus : Préparer l’expertise médicale →
Que mesure le taux de déficit fonctionnel permanent ?+
Il mesure la réduction définitive de vos capacités physiques, psychiques ou intellectuelles, avec les douleurs persistantes et l’atteinte à la qualité de vie. Il est fixé à partir de barèmes médicaux indicatifs. En savoir plus : Préparer l’expertise médicale →
Faut-il attendre la consolidation pour préparer l’expertise ?+
Non. La préparation commence dès les premiers soins : conserver toutes les pièces, noter les difficultés du quotidien, assurer un suivi médical régulier. En savoir plus : Préparer l’expertise médicale →
Quelle différence entre l’IPP et le déficit fonctionnel permanent ?+
L’IPP (incapacité permanente partielle) est l’ancienne appellation. Le déficit fonctionnel permanent, issu de la nomenclature Dintilhac, inclut en outre les douleurs persistantes et l’atteinte à la qualité de vie. En savoir plus : Les postes de préjudice (Dintilhac) →
Le préjudice d’agrément concerne-t-il tous les loisirs ?+
Il concerne les activités sportives ou de loisirs pratiquées avant l’accident et devenues impossibles ou limitées. Il faut en justifier : licences, adhésions, attestations, photographies. En savoir plus : Les postes de préjudice (Dintilhac) →
Les souffrances psychologiques sont-elles prises en compte ?+
Oui. Elles font partie des souffrances endurées avant la consolidation et, lorsqu’elles persistent, du déficit fonctionnel permanent. En savoir plus : Les postes de préjudice (Dintilhac) →
Le scanner était normal : peut-il y avoir des séquelles ?+
Oui. Après un traumatisme crânien dit léger, l’imagerie peut être normale alors que des troubles cognitifs ou de la fatigue persistent. Un bilan neuropsychologique permet de les objectiver. En savoir plus : Traumatisme crânien →
Mon proche ne se rend pas compte de ses troubles : que faire ?+
C’est fréquent après un traumatisme crânien. Les témoignages de l’entourage et un bilan neuropsychologique sont alors indispensables pour l’expertise. En savoir plus : Traumatisme crânien →
Faut-il attendre longtemps avant l’indemnisation définitive ?+
La consolidation peut intervenir tard. En attendant, des provisions peuvent être obtenues pour faire face aux dépenses et aux pertes de revenus. En savoir plus : Traumatisme crânien →
L’aide apportée par la famille est-elle indemnisée ?+
Oui. L’assistance par tierce personne est indemnisée même lorsqu’elle est assurée bénévolement par un proche. En savoir plus : Traumatisme crânien →
Le préjudice d’affection est-il réservé à la famille proche ?+
Non. Il est présumé pour les proches les plus directs, mais d’autres personnes peuvent être indemnisées si elles démontrent un lien affectif réel avec la victime. En savoir plus : Les proches de la victime →
Mon père conduisait et était en faute : sommes-nous indemnisés ?+
La faute du conducteur décédé peut réduire l’indemnisation de ses proches dans la même mesure. La garantie du conducteur de son contrat peut aussi intervenir au profit de ses ayants droit, selon ses conditions. En savoir plus : Les proches de la victime →
Les grands-parents peuvent-ils être indemnisés ?+
Oui, ils peuvent obtenir réparation de leur préjudice d’affection, dont l’évaluation dépend notamment de la proximité de leurs liens avec la victime. En savoir plus : Les proches de la victime →
Combien de temps les proches ont-ils pour agir ?+
L’action se prescrit en principe par dix ans, à compter du décès ou de la consolidation de l’état de la victime directe. Des délais différents s’appliquent notamment devant certains fonds d’indemnisation ou contre une collectivité publique. En savoir plus : Les proches de la victime →
Accident de la route
Quel montant d’indemnisation après un accident de la route ?+
Il n’existe pas de barème légal. Le montant dépend de chaque poste de préjudice retenu : souffrances endurées (pretium doloris), déficit fonctionnel temporaire et permanent (anciennement IPP), pertes de revenus, aide humaine, préjudice esthétique ou d’agrément. Un simulateur en ligne ne remplace pas l’analyse de votre dossier médical. En savoir plus : Accident de la route →
Une entorse cervicale (« coup du lapin ») est-elle indemnisée ?+
Oui. Ces lésions sont souvent sous-évaluées : douleurs durables, arrêts de travail, gêne au quotidien. Leur prise en compte dépend de la préparation de l’expertise et des pièces médicales réunies. En savoir plus : Accident de la route →
Faut-il porter plainte pour être indemnisé ?+
L’indemnisation par l’assureur après un accident de la circulation ne dépend pas d’un dépôt de plainte. Un procès-verbal de police ou un constat amiable aide toutefois à établir les circonstances et les responsabilités. En savoir plus : Accident de la route →
Combien coûte un avocat après un accident de la route ?+
Le premier rendez-vous est gratuit et aucune avance d’honoraires n’est demandée à l’ouverture du dossier. Une convention écrite fixe un honoraire de diligences et un honoraire complémentaire de résultat. Votre protection juridique peut en prendre une partie en charge. En savoir plus : Accident de la route →
Quel délai pour agir ?+
L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). D’autres délais, plus courts, peuvent s’appliquer en cours de procédure : mieux vaut consulter tôt. En savoir plus : Accident de la route →
Je traversais hors du passage piéton : suis-je indemnisé ?+
En principe oui. Une traversée hors du passage piéton n’est pas, à elle seule, une faute inexcusable : elle ne permet pas de réduire votre indemnisation. En savoir plus : La loi Badinter →
Je suis passager du véhicule conduit par mon conjoint : qui m’indemnise ?+
L’assureur du véhicule dans lequel vous vous trouviez, même si le conducteur est un membre de votre famille. Votre propre faute ne peut pas vous être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. En savoir plus : La loi Badinter →
Un cycliste est-il protégé par la loi Badinter ?+
Oui. Le cycliste ne conduit pas un véhicule terrestre à moteur : il bénéficie de la protection des victimes non conductrices. C’est aussi le cas pour un vélo à assistance électrique classique ; un modèle rapide homologué comme cyclomoteur relève d’autres règles. En savoir plus : La loi Badinter →
La loi s’applique-t-elle à un accident de trajet ou de travail ?+
Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la Sécurité sociale prend en charge l’accident au titre de la législation professionnelle, et la victime peut en principe obtenir de l’assureur du véhicule la réparation complémentaire de ses préjudices. La situation doit être analysée selon les circonstances. En savoir plus : La loi Badinter →
Combien de temps ai-je pour agir ?+
L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). En savoir plus : La loi Badinter →
J’ai traversé en dehors du passage piéton : serai-je indemnisé ?+
En principe oui. Traverser hors d’un passage protégé n’est pas, à lui seul, une faute inexcusable. Votre indemnisation ne peut pas être réduite pour ce motif. En savoir plus : Piéton renversé →
J’étais sur le trottoir quand un scooter m’a percuté : qui paie ?+
L’assureur du scooter. S’il n’est pas assuré ou si son conducteur a pris la fuite, le FGAO peut vous indemniser. En savoir plus : Piéton renversé →
Mon enfant a été renversé : ses droits sont-ils différents ?+
Un enfant de moins de 16 ans est indemnisé dans tous les cas, sauf s’il a volontairement recherché le dommage. Ses parents peuvent également être indemnisés de leur propre préjudice. En savoir plus : Piéton renversé →
Le conducteur dit ne pas m’avoir vu : est-ce un problème ?+
Non. Le droit à indemnisation du piéton ne dépend pas de la faute du conducteur : il suffit que son véhicule soit impliqué dans l’accident. En savoir plus : Piéton renversé →
Je ne portais pas de casque : mon indemnisation sera-t-elle réduite ?+
En principe non, lorsque vous avez été percuté par un véhicule à moteur : seule une faute inexcusable cause exclusive de l’accident pourrait vous être opposée, ce qui n’est pas le cas du défaut de casque. En savoir plus : Accident à vélo ou en trottinette →
Une portière s’est ouverte devant moi : qui paie ?+
Le véhicule en stationnement est impliqué dans l’accident : son assureur doit indemniser vos dommages corporels selon la loi Badinter. En savoir plus : Accident à vélo ou en trottinette →
Je suis tombé à cause d’un nid-de-poule : qui est responsable ?+
La collectivité chargée de l’entretien de la voie peut être responsable d’un défaut d’entretien normal. Photographiez immédiatement le défaut et ses dimensions, conservez les témoignages, et ne tardez pas : l’action contre une collectivité se prescrit par quatre ans. En savoir plus : Accident à vélo ou en trottinette →
Mon vélo est détruit : est-il remboursé ?+
Oui, sur justificatifs, mais selon des règles moins favorables que pour vos blessures : votre éventuelle faute peut réduire l’indemnisation de vos biens. En savoir plus : Accident à vélo ou en trottinette →
Je n’avais pas de gants : mon indemnisation sera-t-elle réduite ?+
Pas automatiquement. L’assureur doit prouver que l’absence de gants a contribué à votre dommage. Elle ne peut pas justifier une réduction pour des blessures sans rapport avec les mains. En savoir plus : Accident de moto ou de scooter →
L’automobiliste m’a coupé la route mais conteste : que faire ?+
Rassemblez les preuves sans attendre : coordonnées des témoins, photographies, références du procès-verbal, images de vidéosurveillance éventuelles. Le cabinet obtient la copie du procès-verbal et analyse les responsabilités. En savoir plus : Accident de moto ou de scooter →
Ma moto est assurée au tiers : suis-je couvert pour mes blessures ?+
L’assurance au tiers couvre votre responsabilité envers les autres. Vos propres blessures relèvent soit de l’assureur adverse, soit d’une garantie du conducteur si votre contrat en comporte une : vérifiez vos conditions particulières. En savoir plus : Accident de moto ou de scooter →
Je suis passager d’un scooter : qui m’indemnise ?+
L’assureur du scooter sur lequel vous vous trouviez, ou celui de l’autre véhicule impliqué. En tant que passager, votre propre faute ne peut pas vous être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. En savoir plus : Accident de moto ou de scooter →
La radio est normale : puis-je être indemnisé ?+
Oui. Une imagerie normale n’exclut pas une entorse cervicale. Ce sont l’examen clinique, la chronologie des soins et la persistance documentée des symptômes qui permettent de faire reconnaître la lésion. En savoir plus : Coup du lapin (entorse cervicale) →
J’ai consulté plusieurs jours après l’accident : est-ce un problème ?+
Ce n’est pas un obstacle en soi, les symptômes pouvant apparaître avec retard. Mais plus la consultation est tardive, plus le lien avec l’accident est discuté : consultez dès les premiers signes. En savoir plus : Coup du lapin (entorse cervicale) →
L’assureur invoque une arthrose antérieure : que répondre ?+
Si l’arthrose ne provoquait aucun trouble avant l’accident et que celui-ci a déclenché les douleurs, votre indemnisation ne peut pas, en principe, être réduite pour ce motif. En savoir plus : Coup du lapin (entorse cervicale) →
Faut-il un avocat pour un coup du lapin ?+
Ce n’est pas obligatoire, mais cette blessure est souvent sous-évaluée. Le premier rendez-vous permet de vérifier gratuitement l’évaluation proposée par l’assureur. En savoir plus : Coup du lapin (entorse cervicale) →
L’auteur n’a jamais été retrouvé : puis-je être indemnisé ?+
Oui. C’est précisément le rôle du FGAO lorsque le responsable reste inconnu, sous réserve d’établir la réalité de l’accident et de respecter les délais. En savoir plus : Délit de fuite et FGAO →
Le conducteur était identifié mais sans assurance : qui paie ?+
Le FGAO indemnise la victime, puis se retourne contre le conducteur non assuré pour récupérer les sommes versées. En savoir plus : Délit de fuite et FGAO →
Faut-il attendre un jugement pénal pour saisir le FGAO ?+
Non lorsque l’auteur est inconnu : la demande peut être faite directement, dans les trois ans de l’accident. Lorsque l’auteur est identifié, le délai d’un an court à compter de la transaction ou de la décision de justice définitive. En savoir plus : Délit de fuite et FGAO →
Le véhicule était immatriculé à l’étranger : que faire ?+
Le Bureau central français (BCF) est en principe l’interlocuteur pour les accidents causés en France par des véhicules immatriculés à l’étranger. Le cabinet identifie l’organisme compétent. En savoir plus : Délit de fuite et FGAO →
Je suis en accident du travail : puis-je aussi être indemnisé par l’assureur de l’autre conducteur ?+
Oui. La prise en charge par la Sécurité sociale n’empêche pas de demander au tiers responsable, ou à son assureur, la réparation complémentaire de vos préjudices. En savoir plus : Accident de trajet ou de travail avec un véhicule →
Un collègue conduisait le véhicule de service lors de l’accident : ai-je un recours ?+
Si l’accident a eu lieu sur une voie ouverte à la circulation publique, une réparation complémentaire selon la loi Badinter est prévue par l’article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale. En savoir plus : Accident de trajet ou de travail avec un véhicule →
Quel délai pour faire reconnaître une faute inexcusable ?+
Pour un accident du travail, l’action est enfermée dans un délai en principe de deux ans, dont le point de départ obéit à des règles particulières. Elle n’est pas ouverte pour un accident de trajet. Ne tardez pas à consulter. En savoir plus : Accident de trajet ou de travail avec un véhicule →
Accident médical
Un oubli de compresse ou d’instrument est-il une faute ?+
Un corps étranger oublié lors d’une intervention est généralement retenu comme une faute engageant la responsabilité du chirurgien ou de l’établissement. Chaque situation reste à analyser au vu du dossier. En savoir plus : Accident médical →
Quel délai pour agir après un accident médical ?+
L’action en responsabilité se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). En savoir plus : Accident médical →
Comment savoir s’il y a eu une erreur médicale ?+
Seule l’analyse du dossier médical complet, avec un médecin-conseil, permet de le dire. Une complication peut résulter d’une faute, d’un aléa thérapeutique ou de l’évolution de la maladie elle-même. En savoir plus : Erreur médicale : CCI, ONIAM et tribunal →
La CCI est-elle payante ?+
Non. La saisine et l’expertise ordonnée par la CCI sont gratuites pour la victime. L’assistance d’un avocat et d’un médecin-conseil reste conseillée, car l’expertise est décisive. En savoir plus : Erreur médicale : CCI, ONIAM et tribunal →
Mon dommage est sous le seuil de gravité : ai-je un recours ?+
L’ONIAM n’intervient pas sous ce seuil, mais une action en responsabilité reste possible en cas de faute, devant le tribunal compétent. En savoir plus : Erreur médicale : CCI, ONIAM et tribunal →
J’ai été opéré à l’hôpital public : quelle procédure ?+
Une demande préalable d’indemnisation est adressée à l’établissement, puis le tribunal administratif peut être saisi. La CCI reste une voie amiable lorsque le seuil de gravité est atteint. En savoir plus : Erreur médicale : CCI, ONIAM et tribunal →
Accident de la vie
Chute dans un magasin ou un escalier : qui indemnise ?+
Selon les circonstances, le propriétaire ou l’exploitant des lieux peut être responsable. À défaut, votre garantie des accidents de la vie peut intervenir selon ses conditions. En savoir plus : Accident de la vie →
Morsure de chien : qui paie ?+
Le propriétaire ou la personne qui avait la garde de l’animal est responsable du dommage causé (article 1243 du Code civil). Son assurance de responsabilité civile prend en principe en charge l’indemnisation. En savoir plus : Accident de la vie →
Ma GAV refuse car le taux est sous le seuil : que faire ?+
Le taux fixé par le médecin de l’assureur n’est pas définitif. Une contestation argumentée et une contre-expertise peuvent conduire à une réévaluation. En savoir plus : Accident de la vie →
J’ai glissé sur un sol mouillé sans panneau : le magasin est-il responsable ?+
Il peut l’être : un sol mouillé non signalé caractérise en principe l’état anormal de la chose. Les preuves, notamment des photographies et des témoignages, sont déterminantes. En savoir plus : Chute dans un magasin ou sur la voie publique →
Le magasin soutient que je n’ai pas fait attention : que répondre ?+
La faute de la victime peut réduire ou exclure son indemnisation, mais elle doit être démontrée. Chaque situation doit être analysée selon les circonstances précises. En savoir plus : Chute dans un magasin ou sur la voie publique →
Je suis tombé à cause d’une dalle descellée sur le trottoir : contre qui agir ?+
Contre la collectivité chargée de l’entretien de la voie, après une demande préalable, puis le cas échéant devant le tribunal administratif. En savoir plus : Chute dans un magasin ou sur la voie publique →
Il n’y avait aucun témoin : est-ce perdu ?+
Pas nécessairement. Les photographies, la déclaration faite sur place, les images de vidéosurveillance et le certificat médical établi le jour même peuvent suffire à établir les circonstances. En savoir plus : Chute dans un magasin ou sur la voie publique →
Le chien appartenait à un ami qui le promenait : qui est responsable ?+
Celui qui avait la garde de l’animal au moment des faits. Le propriétaire est présumé gardien, mais la personne qui promenait le chien peut l’être si elle en avait l’usage et le contrôle. En savoir plus : Morsure de chien →
J’ai été mordu chez le propriétaire : puis-je être indemnisé ?+
Oui, en principe. Le propriétaire peut seulement tenter de démontrer une faute de votre part, qui pourrait réduire ou exclure votre indemnisation selon les circonstances. En savoir plus : Morsure de chien →
Le propriétaire refuse de communiquer son assurance : que faire ?+
Une mise en demeure, puis, si nécessaire, une procédure permettent d’obtenir l’indemnisation. Le dépôt d’une plainte peut aussi faciliter l’identification de l’assureur. En savoir plus : Morsure de chien →
Mon enfant garde une cicatrice au visage : quand l’évaluer ?+
L’évaluation définitive intervient à la consolidation, parfois après la croissance. Des provisions peuvent être obtenues en attendant. En savoir plus : Morsure de chien →
Ma GAV refuse car mon taux est juste sous le seuil : que faire ?+
Faire examiner le rapport par un médecin-conseil indépendant. Une contestation argumentée, une expertise contradictoire ou une expertise judiciaire peuvent conduire à une réévaluation du taux. En savoir plus : Refus de la garantie des accidents de la vie →
La GAV indemnise-t-elle comme un tribunal ?+
Les contrats renvoient souvent aux règles du droit commun, mais limitent les postes couverts et prévoient des plafonds. Il faut comparer l’offre au contrat et aux préjudices réellement subis. En savoir plus : Refus de la garantie des accidents de la vie →
Une chute dans un escalier est-elle couverte ?+
En principe oui, s’il s’agit d’un accident de la vie privée couvert par le contrat. L’assureur peut toutefois discuter le caractère accidentel ou le rôle d’un état antérieur. En savoir plus : Refus de la garantie des accidents de la vie →
Puis-je cumuler la GAV et l’indemnisation d’un responsable ?+
Cela dépend du contrat : la GAV étant indemnitaire, les sommes versées par un responsable ou par les organismes sociaux sont en général déduites. Le cabinet coordonne les recours pour éviter toute perte. En savoir plus : Refus de la garantie des accidents de la vie →
Agression
L’auteur est inconnu : puis-je être indemnisé ?+
Oui, la CIVI peut indemniser la victime même lorsque l’auteur n’a pas été identifié, si les conditions sont réunies. En savoir plus : Victime d’agression →
Faut-il porter plainte ?+
Le dépôt de plainte est fortement recommandé : il permet d’établir les faits et facilite la demande devant la CIVI. En savoir plus : Victime d’agression →
Quel dédommagement pour des coups et blessures ?+
Il dépend des préjudices subis : souffrances endurées, séquelles, retentissement psychologique, pertes de revenus. Il n’existe pas de montant forfaitaire. En savoir plus : Victime d’agression →
Faut-il attendre le procès pénal pour saisir la CIVI ?+
Non. La CIVI peut être saisie avant toute décision pénale, et même si l’auteur n’a jamais été identifié. La procédure pénale peut toutefois prolonger le délai pour agir. En savoir plus : La CIVI →
L’auteur a été condamné à me payer mais ne paie pas : que faire ?+
Si les conditions de la CIVI sont réunies, elle peut être saisie dans le délai d’un an prévu par la loi. À défaut, le SARVI peut vous aider à recouvrer les sommes allouées par le tribunal. En savoir plus : La CIVI →
Mon ITT est inférieure à un mois : ai-je des droits ?+
Peut-être. Une indemnisation plafonnée est possible sous conditions de ressources, si l’infraction vous a placé dans une situation matérielle ou psychologique grave. Un certificat médical précis est essentiel, et l’incapacité retenue peut évoluer. En savoir plus : La CIVI →
Les violences conjugales relèvent-elles de la CIVI ?+
Oui, lorsque les conditions sont réunies. Les infractions sexuelles ouvrent droit à réparation sans condition de durée d’incapacité. En savoir plus : La CIVI →
Réponses d’information générale. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Le premier échange
Commençons par vous écouter.
La suite se prépare ensemble.
Parlons de vos questions et de votre quotidien. Le premier rendez-vous est gratuit,
au cabinet à Marseille ou en visioconférence.
Comment obtenir mon dossier médical ?+
Vous pouvez le demander directement à l’établissement ou au praticien : la loi vous en garantit l’accès. Le cabinet peut vous aider à formuler la demande et à vérifier qu’il est complet. En savoir plus : Accident médical →