L’essentiel
- Aucun barème n’est obligatoire : le principe est la réparation intégrale, au cas par cas.
- Le référentiel indicatif dit « des cours d’appel », ou référentiel Mornet, sert de repère à de nombreux magistrats, sans valeur officielle.
- Souffrances endurées et préjudice esthétique : de moins de 2 000 € (1/7) à 50 000 – 80 000 € (7/7).
- Déficit fonctionnel permanent : taux × valeur du point, de 880 € à plus de 9 000 € selon l’âge et le taux.
- Les pertes de revenus et les frais se calculent sur justificatifs ; l’aide humaine, d’après le besoin retenu par l’expert, sans facture exigée.
Existe-t-il un barème officiel ?
Non. Le droit français repose sur la réparation intégrale du préjudice : tout le préjudice, rien que le préjudice, apprécié pour chaque victime. Ni le juge ni l’assureur ne sont tenus par un tarif.
En pratique, plusieurs outils circulent : le référentiel indicatif des cours d’appel, rédigé par Benoît Mornet, conseiller à la Cour de cassation, et mis à jour régulièrement ; le référentiel de l’ONIAM pour les accidents médicaux ; les barèmes internes des assureurs, généralement moins favorables. Les montants ci-dessous sont ceux du référentiel des cours d’appel, dans son édition de septembre 2025.
Souffrances endurées et préjudice esthétique
L’expert cote ces deux postes de 1 à 7. Le référentiel leur applique la même échelle indicative.
| Cotation | Qualification | Montant indicatif |
|---|---|---|
| 1/7 | Très léger | Jusqu’à 2 000 € |
| 2/7 | Léger | 2 000 à 4 000 € |
| 3/7 | Modéré | 4 000 à 8 000 € |
| 4/7 | Moyen | 8 000 à 20 000 € |
| 5/7 | Assez important | 20 000 à 35 000 € |
| 6/7 | Important | 35 000 à 50 000 € |
| 7/7 | Très important | 50 000 à 80 000 € |
| Exceptionnel | 80 000 € et plus |
Déficit fonctionnel permanent : la valeur du point
Le déficit fonctionnel permanent (DFP, anciennement IPP) est exprimé en pourcentage. L’indemnité indicative s’obtient en multipliant le taux par la valeur du point, qui augmente avec le taux et diminue avec l’âge de la victime à la consolidation.
| Taux | 11-20 ans | 21-30 | 31-40 | 41-50 | 51-60 | 61-70 | 71-80 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 5 % | 2 150 | 1 960 | 1 770 | 1 580 | 1 400 | 1 210 | 1 050 |
| 6 à 10 % | 2 475 | 2 255 | 2 035 | 1 800 | 1 560 | 1 320 | 1 130 |
| 11 à 15 % | 2 800 | 2 550 | 2 300 | 2 025 | 1 730 | 1 430 | 1 210 |
| 16 à 20 % | 3 135 | 2 850 | 2 560 | 2 245 | 1 890 | 1 540 | 1 290 |
| 21 à 25 % | 3 465 | 3 145 | 2 830 | 2 465 | 2 060 | 1 650 | 1 375 |
| 26 à 30 % | 3 795 | 3 445 | 3 090 | 2 685 | 2 220 | 1 760 | 1 455 |
| 36 à 40 % | 4 455 | 4 035 | 3 620 | 3 125 | 2 550 | 1 980 | 1 620 |
| 46 à 50 % | 5 115 | 4 630 | 4 150 | 3 565 | 2 880 | 2 200 | 1 790 |
| 66 à 70 % | 6 435 | 5 820 | 5 205 | 4 445 | 3 540 | 2 640 | 2 115 |
| 86 à 90 % | 7 755 | 7 005 | 6 260 | 5 325 | 4 200 | 3 080 | 2 445 |
Exemples : à 45 ans, un DFP de 8 % donne 8 × 1 800 € = 14 400 € ; à 28 ans, un DFP de 25 % donne 25 × 3 145 € = 78 625 € ; à 70 ans, un DFP de 12 % donne 12 × 1 430 € = 17 160 €.
Déficit fonctionnel temporaire et tierce personne
- Déficit fonctionnel temporaire : 750 à 1 000 € par mois, soit 25 à 33 € par jour de déficit total, réduits en proportion pour les périodes de déficit partiel (classes I à IV).
- Assistance par tierce personne : 16 à 25 € de l’heure selon le besoin, la gravité du handicap et la qualification de l’aidant ; environ 20 à 25 € de l’heure pour un service prestataire. L’aide familiale bénévole est indemnisée selon le même principe.
Préjudice d’affection des proches en cas de décès
Lorsque la victime décède, ses proches sont indemnisés de leur peine. Le référentiel propose les fourchettes suivantes.
| Lien avec la victime | Montant indicatif |
|---|---|
| Conjoint ou concubin | 20 000 à 30 000 € |
| Enfant mineur | 25 000 à 30 000 € |
| Enfant majeur vivant au foyer | 15 000 à 25 000 € |
| Enfant majeur hors du foyer | 11 000 à 15 000 € |
| Parent, pour la perte d’un enfant | 20 000 à 30 000 € |
| Frère ou sœur vivant au foyer | 15 000 à 25 000 € |
| Frère ou sœur hors du foyer | 11 000 à 15 000 € |
| Grand-parent (relations fréquentes) | 11 000 à 14 000 € |
| Petit-enfant (relations fréquentes) | 6 000 à 10 000 € |
Les postes qui échappent à tout barème
- Pertes de gains professionnels, actuels et futurs : calculées sur vos revenus réels, puis capitalisées.
- Incidence professionnelle : pénibilité, dévalorisation, changement de métier, retraite.
- Préjudice d’agrément : selon les activités perdues et leur place dans votre vie.
- Dépenses de santé futures, logement et véhicule adaptés : sur devis.
- Préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices exceptionnels.
Ce sont souvent les postes les plus lourds, et ceux que les simulateurs en ligne ignorent. Une offre ne se juge pas seulement sur les montants proposés, mais d’abord sur les postes qu’elle oublie.
Pourquoi l’offre de l’assureur est-elle souvent en dessous ?
L’assureur applique ses propres grilles, part du rapport de son médecin et n’a aucune obligation de proposer le haut des fourchettes. Les écarts viennent de trois endroits : des cotations médicales trop basses, des postes absents, et des bases de calcul minorées (valeur du point, taux horaire, barème de capitalisation). Chacun se discute, pièces à l’appui, avant toute signature.
Questions fréquentes
Le barème Mornet est-il obligatoire ?+
Non. C’est un référentiel indicatif destiné aux magistrats. Le juge reste libre de s’en écarter, et l’assureur n’est pas tenu de l’appliquer dans une offre amiable.
Combien pour un pretium doloris de 4/7 ?+
Le référentiel indicatif des cours d’appel situe les souffrances endurées cotées 4/7 entre 8 000 et 20 000 €, selon le parcours de soins.
Combien vaut 10 % de DFP ?+
Tout dépend de l’âge : environ 22 550 € à 25 ans, 20 350 € à 35 ans, 18 000 € à 45 ans et 13 200 € à 65 ans, d’après la table indicative du point.
Un simulateur en ligne suffit-il à vérifier mon offre ?+
Non. Un simulateur ne voit ni votre dossier médical, ni vos revenus, ni les postes oubliés. Il donne un ordre de grandeur sur quelques postes ; l’analyse d’une offre se fait poste par poste, rapport d’expertise en main.
Sources et textes officiels
- B. Mornet, L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès, référentiel indicatif, édition de septembre 2025 (PDF)
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) – Légifrance
- Code des assurances, art. L. 211-9 – Légifrance
- Accident de la route : indemnisation des dommages corporels – Service-public.fr
Liens vérifiés le 13 octobre 2026.
Pour aller plus loin
L’offre d’indemnisation de l’assureurDéficit fonctionnel permanent (DFP, AIPP)Souffrances endurées (pretium doloris)Les postes de préjudice (Dintilhac)Ce guide présente des informations générales, à jour au 10 novembre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat expérimenté au Barreau de Marseille, il se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels, y compris dans les dossiers les plus lourds. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet