L’essentiel
- L’aggravation est indemnisable même après une transaction signée ou un jugement définitif.
- Il faut un élément nouveau, postérieur à la première indemnisation, et lié à l’accident.
- Contre le responsable, son assureur ou un fonds, le délai est de dix ans à compter de la consolidation de l’aggravation.
- La demande s’adresse à l’assureur ou au fonds qui a versé la première indemnité.
- Seul le préjudice supplémentaire est réparé : ce qui a déjà été indemnisé n’est pas remis en cause.
Qu’est-ce qu’une aggravation ?
- L’aggravation médicale : les séquelles empirent, une arthrose post-traumatique apparaît, une nouvelle intervention devient nécessaire, des troubles psychiques se déclarent.
- L’aggravation des besoins : l’état médical est stable, mais ses conséquences s’alourdissent, par exemple un besoin d’aide humaine accru par la naissance d’un enfant ou par un changement de situation familiale.
- Les conséquences professionnelles de l’aggravation : la dégradation des séquelles entraîne, plus tard, une inaptitude ou la perte de l’emploi.
À l’inverse, un préjudice qui existait déjà et qui a simplement été oublié lors de la première indemnisation n’est pas une aggravation : selon la rédaction de la transaction, il peut être très difficile à réclamer ensuite. C’est une raison de plus de faire vérifier une offre avant de la signer.
Le délai pour agir
L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil). Chaque aggravation fait donc courir un nouveau délai de dix ans à compter de sa propre consolidation.
Après un accident de la circulation, le Code des assurances prévoit expressément que la victime peut demander à l’assureur qui a versé l’indemnité la réparation de l’aggravation de son dommage.
Ce délai vaut pour l’action contre le responsable, son assureur ou un fonds de garantie. Pour une garantie contractuelle (garantie du conducteur, garantie des accidents de la vie), l’aggravation n’est indemnisée que si le contrat le prévoit, et l’action se prescrit par deux ans.
Les démarches
- Faire établir par le médecin traitant ou le spécialiste un certificat médical décrivant l’aggravation et son lien avec l’accident.
- Réunir le rapport d’expertise initial, la transaction ou le jugement, et les pièces médicales nouvelles.
- Demander à l’assureur la réouverture du dossier en aggravation et l’organisation d’une nouvelle expertise.
- Se faire assister par un médecin-conseil indépendant lors de cette expertise, qui compare l’état actuel à l’état retenu la première fois.
- En cas de refus ou de désaccord, saisir le juge d’une demande d’expertise judiciaire.
Ce qui est indemnisé
L’expertise en aggravation fixe une nouvelle période de déficit fonctionnel temporaire, de nouvelles souffrances endurées, le taux de déficit fonctionnel permanent supplémentaire, et le cas échéant les nouveaux besoins d’aide, les nouvelles pertes de revenus et l’incidence professionnelle. Une provision peut être demandée dès la réouverture.
Questions fréquentes
J’ai signé une transaction « définitive » : puis-je rouvrir mon dossier ?+
Oui, pour l’aggravation. La transaction règle l’état connu au jour de la signature ; elle ne vous prive pas du droit de demander réparation d’un préjudice nouveau né de l’aggravation.
L’accident date de quinze ans : est-ce trop tard ?+
Pas nécessairement. Le délai de dix ans court à compter de la consolidation de l’aggravation, non de l’accident ni de la première indemnisation.
L’assureur peut-il réduire mon indemnité si mon état s’améliore ?+
Non. L’indemnité définitivement accordée reste acquise à la victime, même en cas d’amélioration.
Sources et textes officiels
- Code civil, art. 2226 – Légifrance
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) – Légifrance
- Accident de la route : indemnisation des dommages corporels – Service-public.fr
Liens vérifiés le 13 octobre 2026.
Pour aller plus loin
Déficit fonctionnel permanent (DFP, AIPP)Préparer l’expertise médicaleL’offre d’indemnisation de l’assureurCe guide présente des informations générales, à jour au 10 novembre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat expérimenté au Barreau de Marseille, il se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels, y compris dans les dossiers les plus lourds. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet