Vos droits après un accident de la circulation
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les règles diffèrent selon que vous étiez piéton, cycliste, passager ou conducteur.
Piéton, cycliste ou passager : si vous n’étiez pas conducteur, vos propres fautes ne peuvent pas vous être opposées, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteintes d’une incapacité d’au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
Conducteur : votre propre faute peut limiter ou exclure votre indemnisation par l’assureur adverse. Si vous êtes seul en cause ou en partie responsable, la garantie du conducteur prévue par votre contrat peut intervenir, selon ses conditions.
Offre de l’assureur reçue ? Ne signez rien sans conseil
L’assureur doit vous présenter une offre dans les huit mois suivant l’accident. Si votre état n’est pas consolidé, cette offre est provisionnelle ; l’offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation (article L. 211-9 du Code des assurances).
Cette offre est préparée par celui qui va payer. Elle doit être examinée poste par poste : souffrances endurées, déficit fonctionnel, pertes de revenus, aide humaine, préjudice esthétique ou d’agrément. Une analyse avant signature est gratuite lors du premier rendez-vous.
Vous avez déjà signé ? Une transaction peut être dénoncée dans les quinze jours de sa conclusion (article L. 211-16 du Code des assurances). Contactez le cabinet sans attendre.
Jamais seul face à l’expert de l’assureur
L’expertise médicale fixe l’essentiel de votre indemnisation : date de consolidation, souffrances endurées, taux de déficit fonctionnel permanent, besoins d’aide humaine. Le médecin désigné par l’assureur n’est pas votre médecin.
Le cabinet prépare l’expertise avec vous et vous fait assister par un médecin-conseil indépendant des assureurs, pour que chaque séquelle et chaque conséquence dans votre vie soient prises en compte.
Responsable en fuite, non assuré ou inconnu
En cas de délit de fuite ou de véhicule non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut prendre en charge votre indemnisation, sous conditions et dans des délais précis. Le cabinet constitue et suit le dossier avec vous.
Moto, scooter, vélo, trottinette, bus, accident de trajet
Les usagers de deux-roues et les piétons subissent souvent les blessures les plus lourdes. Une chute dans un bus ou un tramway en circulation relève aussi, en principe, de la loi Badinter.
Un accident survenu sur le trajet domicile-travail est pris en charge par la Sécurité sociale ; lorsqu’un véhicule tiers est impliqué, vous pouvez en outre obtenir de son assureur la réparation des préjudices que la Sécurité sociale ne couvre pas.
Préparer les pièces utiles à l’analyse
Selon votre dossier, les pièces suivantes peuvent être utiles. Elles seront examinées avec le cabinet, et non transmises dans le formulaire de rappel.
- Constat amiable, procès-verbal ou références de la procédure
- Certificat médical initial et comptes rendus de soins
- Courriers de l’assureur et éventuelle offre d’indemnisation
- Justificatifs de frais, revenus et arrêts de travail
Questions fréquentes
Quel montant d’indemnisation après un accident de la route ?+
Il n’existe pas de barème légal. Le montant dépend de chaque poste de préjudice retenu : souffrances endurées (pretium doloris), déficit fonctionnel temporaire et permanent (anciennement IPP), pertes de revenus, aide humaine, préjudice esthétique ou d’agrément. Un simulateur en ligne ne remplace pas l’analyse de votre dossier médical.
Une entorse cervicale (« coup du lapin ») est-elle indemnisée ?+
Oui. Ces lésions sont souvent sous-évaluées : douleurs durables, arrêts de travail, gêne au quotidien. Leur prise en compte dépend de la préparation de l’expertise et des pièces médicales réunies.
Faut-il porter plainte pour être indemnisé ?+
L’indemnisation par l’assureur après un accident de la circulation ne dépend pas d’un dépôt de plainte. Un procès-verbal de police ou un constat amiable aide toutefois à établir les circonstances et les responsabilités.
Combien coûte un avocat après un accident de la route ?+
Le premier rendez-vous est gratuit et aucune avance d’honoraires n’est demandée à l’ouverture du dossier. Une convention écrite fixe un honoraire de diligences et un honoraire complémentaire de résultat. Votre protection juridique peut en prendre une partie en charge.
Quel délai pour agir ?+
L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). D’autres délais, plus courts, peuvent s’appliquer en cours de procédure : mieux vaut consulter tôt.
Cette page présente des informations générales. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.