Chute dans un magasin, un lieu public ou sur le trottoir : qui est responsable ?

Chute dans un magasin ou un lieu privé ouvert au public

L’exploitant d’un magasin, d’un centre commercial ou d’un hôtel est gardien des sols et des installations. Sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (article 1242 du Code civil), ou en cas de faute de sa part, par exemple un défaut de surveillance ou de signalisation.

Lorsque la chute est due à une chose immobile, comme un sol ou une marche, la victime doit en principe démontrer que cette chose présentait un caractère anormal : sol mouillé ou glissant non signalé, produit renversé, carrelage cassé, tapis replié, marche mal éclairée. Pour un escalator, une porte automatique ou un ascenseur, c’est le dysfonctionnement qui est à établir.

Chute sur un trottoir ou la voie publique

Lorsque la chute est due à l’état de la voie publique (trou, dalle descellée, plaque d’égout mal ajustée, obstacle non signalé), la collectivité chargée de l’entretien peut être responsable. En tant qu’usager de l’ouvrage public, la victime doit établir le lien entre l’ouvrage et son dommage ; la collectivité peut s’exonérer en démontrant un entretien normal ou une faute de la victime, par exemple un défaut d’attention face à un obstacle visible.

Selon la voie, la responsabilité peut incomber à la commune, à la métropole, au département ou à une entreprise de travaux. Le litige relève en principe de la juridiction administrative, après une demande préalable d’indemnisation.

Le délai est plus court que contre un responsable privé : la créance contre une collectivité publique est soumise à la prescription quadriennale, soit quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la consolidation. Une demande adressée à la collectivité interrompt ce délai.

Les preuves à réunir immédiatement

• Photographier le lieu et la cause de la chute, avec un objet donnant l’échelle, avant tout nettoyage ou réparation.
• Relever l’identité et les coordonnées des témoins.
• Signaler la chute au responsable du magasin et demander qu’elle soit consignée.
• Demander sans attendre la conservation des images de vidéosurveillance, qui ne sont gardées que peu de temps.
• Conserver le ticket de caisse ou tout élément prouvant votre présence sur les lieux.
• Faire constater vos blessures le jour même et conserver le certificat médical initial.

Quel interlocuteur ?

Dans un lieu privé, l’assureur de responsabilité civile de l’exploitant gère en principe la demande. Pour la voie publique, une demande préalable est adressée à la collectivité ou à son assureur. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif est saisi selon le responsable.

Votre garantie des accidents de la vie peut aussi intervenir, notamment si aucun responsable ne peut être identifié, selon les conditions de votre contrat.

Personnes âgées : des conséquences souvent lourdes

Chez une personne âgée, une chute peut entraîner une fracture du col du fémur ou du poignet, une perte d’autonomie et un besoin d’aide durable. L’assistance par une tierce personne, l’adaptation du logement et le préjudice d’agrément doivent alors être évalués avec soin.