Loi Badinter : vos droits à indemnisation après un accident de la circulation.

Quand la loi Badinter s’applique-t-elle ?

La loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur : voiture, moto, scooter, camion, bus, engin agricole… Les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres en sont exclus (article 1er de la loi du 5 juillet 1985).

Un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident. Un véhicule en stationnement peut être impliqué. Le contact entre le véhicule et la victime n’est pas indispensable, mais il facilite la preuve.

La victime ne peut se voir opposer ni la force majeure ni le fait d’un tiers (article 2).

Piéton, cycliste, passager : une protection renforcée

Les victimes qui n’étaient pas conductrices d’un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que leur propre faute puisse leur être opposée, sauf si elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident (article 3).

La faute inexcusable est entendue de manière très restrictive par la Cour de cassation : il s’agit d’une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle n’est que rarement retenue.

Les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou titulaires d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %, sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.

Le passager d’une voiture, d’une moto ou d’un bus est donc protégé, y compris lorsque le conducteur est un proche. Le cycliste, qui ne conduit pas un véhicule à moteur, bénéficie de la même protection. Le statut de l’utilisateur d’une trottinette électrique est en revanche discuté devant les juridictions et doit être analysé au cas par cas.

Conducteur : la question de la faute

La faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages (article 4). Selon la Cour de cassation, cette faute s’apprécie en elle-même, sans tenir compte du comportement de l’autre conducteur, et elle ne réduit le droit à indemnisation que si elle a contribué à la réalisation du dommage.

C’est à l’assureur qui invoque une faute d’en rapporter la preuve. Le procès-verbal, les témoignages et les constatations matérielles sont essentiels.

Si vous êtes seul en cause ou entièrement responsable, la loi Badinter ne vous permet pas d’être indemnisé par un autre assureur. La garantie du conducteur prévue par votre propre contrat peut alors intervenir, selon ses conditions : seuil, plafond, postes couverts.

Les proches de la victime

Les proches d’une victime gravement blessée ou décédée peuvent obtenir réparation de leur propre préjudice, moral et économique. Leur indemnisation tient compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de la victime directe (article 6).

Qui indemnise ?

En principe, l’assureur du véhicule impliqué indemnise la victime. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, leurs assureurs sont tenus envers la victime, et l’un d’eux est en général chargé de présenter l’offre pour le compte des autres.

Si le responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir. Si le véhicule est immatriculé à l’étranger, le Bureau central français (BCF) est en principe l’interlocuteur.

La procédure d’offre

La loi impose à l’assureur de présenter une offre dans des délais précis : huit mois à compter de l’accident, puis cinq mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la consolidation pour l’offre définitive. Une offre tardive ou manifestement insuffisante est sanctionnée. Ces règles sont détaillées dans le guide consacré à l’offre de l’assureur.