L’essentiel
- Le propriétaire de l’animal, ou celui qui en avait la garde, est responsable du dommage causé (article 1243 du Code civil).
- La victime n’a pas à prouver de faute : le responsable ne peut s’exonérer qu’en démontrant une force majeure ou une faute de la victime.
- Son assurance de responsabilité civile, souvent incluse dans l’assurance habitation, prend en principe en charge l’indemnisation.
- Les cicatrices et le retentissement psychologique sont des préjudices à part entière.
- Si le responsable est inconnu ou insolvable, d’autres voies existent, dont la CIVI sous conditions.
Une responsabilité sans faute du propriétaire ou du gardien
Selon l’article 1243 du Code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé.
La victime n’a donc pas à démontrer une faute. Le responsable ne peut s’exonérer, totalement ou partiellement, qu’en prouvant une force majeure ou une faute de la victime, par exemple une provocation de l’animal. Chez un jeune enfant, une telle faute est rarement retenue.
Le gardien est celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de l’animal au moment des faits : le propriétaire est présumé gardien, mais la personne à qui le chien a été confié peut l’être aussi.
Les premiers réflexes
- Faire soigner la plaie sans attendre : une morsure expose à un risque d’infection, et le médecin vérifiera notamment la vaccination antitétanique.
- Faire établir un certificat médical initial décrivant les blessures, et photographier les plaies à chaque étape de la cicatrisation.
- Obtenir l’identité du propriétaire ou du gardien et les coordonnées de son assurance.
- Relever les coordonnées des témoins.
- Le propriétaire doit déclarer la morsure à la mairie et faire placer le chien sous surveillance vétérinaire : demandez-lui les justificatifs.
- Porter plainte si le propriétaire refuse de coopérer ou si les blessures sont importantes.
Lorsque la victime est un enfant
Les enfants sont souvent mordus au visage. Le préjudice esthétique, le retentissement psychologique et le besoin d’interventions de chirurgie réparatrice doivent être évalués avec soin. La consolidation peut être retardée pour tenir compte de la croissance.
Les parents peuvent être indemnisés de leur propre préjudice et des frais engagés. Certaines décisions prises au nom de l’enfant, comme la conclusion d’une transaction avec l’assureur, nécessitent l’autorisation du juge des tutelles.
Les préjudices indemnisés
Selon les conséquences de la morsure : les souffrances endurées, les préjudices esthétiques temporaire et permanent, le déficit fonctionnel, les dépenses de santé actuelles et futures (chirurgie réparatrice, soins des cicatrices, suivi psychologique), les pertes de revenus, l’aide humaine et le préjudice d’agrément.
Le traumatisme psychologique, comme une peur durable des chiens qui limite les activités, fait partie de l’évaluation.
Responsable inconnu, non assuré ou insolvable
Lorsque le propriétaire n’est pas assuré, il reste personnellement tenu de réparer le dommage. S’il est inconnu ou insolvable, une morsure pouvant constituer une infraction de blessures involontaires, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie, sous conditions.
Votre propre garantie des accidents de la vie peut également intervenir, selon les conditions de votre contrat.
Questions fréquentes
Le chien appartenait à un ami qui le promenait : qui est responsable ?+
Celui qui avait la garde de l’animal au moment des faits. Le propriétaire est présumé gardien, mais la personne qui promenait le chien peut l’être si elle en avait l’usage et le contrôle.
J’ai été mordu chez le propriétaire : puis-je être indemnisé ?+
Oui, en principe. Le propriétaire peut seulement tenter de démontrer une faute de votre part, qui pourrait réduire ou exclure votre indemnisation selon les circonstances.
Le propriétaire refuse de communiquer son assurance : que faire ?+
Une mise en demeure, puis, si nécessaire, une procédure permettent d’obtenir l’indemnisation. Le dépôt d’une plainte peut aussi faciliter l’identification de l’assureur.
Mon enfant garde une cicatrice au visage : quand l’évaluer ?+
L’évaluation définitive intervient à la consolidation, parfois après la croissance. Des provisions peuvent être obtenues en attendant.
Pour aller plus loin
Les postes de préjudice (Dintilhac)La CIVIRefus de la garantie des accidents de la vieCe guide présente des informations générales, à jour au 13 octobre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat expérimenté au Barreau de Marseille, il se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels, y compris dans les dossiers les plus lourds. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet