La CIVI : être indemnisé même si l’auteur ne paie pas
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices, payée par le Fonds de garantie (FGTI), lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois ou une incapacité permanente, ou pour certaines infractions comme les violences sexuelles.
En dessous de ce seuil, une indemnisation reste possible sous conditions de ressources. La demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l’infraction, ou dans l’année suivant la dernière décision pénale.
La procédure pénale et la partie civile
Devant le tribunal, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. Si l’auteur condamné ne paie pas, le cabinet vous oriente vers le dispositif adapté.
Les conséquences physiques, psychologiques, professionnelles et familiales doivent être évaluées avec soin, avec l’assistance d’un médecin-conseil lors de l’expertise.
Préparer les pièces utiles à l’analyse
Selon votre dossier, les pièces suivantes peuvent être utiles. Elles seront examinées avec le cabinet, et non transmises dans le formulaire de rappel.
- Dépôt de plainte et références de la procédure
- Certificat médical initial et évaluation de l’ITT
- Comptes rendus de soins et suivi psychologique
- Justificatifs des frais et pertes de revenus
Questions fréquentes
L’auteur est inconnu : puis-je être indemnisé ?+
Oui, la CIVI peut indemniser la victime même lorsque l’auteur n’a pas été identifié, si les conditions sont réunies.
Faut-il porter plainte ?+
Le dépôt de plainte est fortement recommandé : il permet d’établir les faits et facilite la demande devant la CIVI.
Quel dédommagement pour des coups et blessures ?+
Il dépend des préjudices subis : souffrances endurées, séquelles, retentissement psychologique, pertes de revenus. Il n’existe pas de montant forfaitaire.
Cette page présente des informations générales. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.