L’essentiel
- Le FGAO indemnise les victimes lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, ou lorsque son assureur refuse sa garantie.
- Il faut porter plainte et réunir rapidement les preuves de l’accident.
- Auteur inconnu : la demande doit être adressée au FGAO dans les trois ans de l’accident.
- Auteur identifié mais non assuré : la demande doit intervenir dans l’année qui suit la transaction ou la décision de justice définitive.
- Ces délais sont des délais de forclusion : une fois expirés, l’indemnisation peut être perdue.
Dans quels cas le FGAO intervient-il ?
Le FGAO, prévu par l’article L. 421-1 du Code des assurances, indemnise les victimes d’accidents de la circulation notamment lorsque :
- le responsable n’a pas été identifié, en particulier après un délit de fuite ;
- le responsable est identifié mais n’est pas assuré ;
- l’assureur du responsable refuse sa garantie, par exemple en invoquant la nullité ou la suspension du contrat ;
- l’assureur du responsable est défaillant, dans les cas prévus par les textes.
Le Fonds indemnise la victime selon les règles applicables aux accidents de la circulation, puis se retourne contre le responsable lorsqu’il est identifié.
Si le véhicule responsable est immatriculé à l’étranger, c’est en principe le Bureau central français (BCF) qui intervient, et non le FGAO.
Les premiers réflexes après un délit de fuite
- Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, en décrivant précisément le véhicule, la plaque même partielle, l’heure et le lieu.
- Relever les coordonnées des témoins et conserver les photographies des lieux, du véhicule et des blessures.
- Signaler sans attendre aux enquêteurs l’existence de caméras de vidéoprotection ou de commerces équipés : les images ne sont conservées que peu de temps.
- Faire constater les blessures par un médecin et conserver le certificat médical initial.
- Déclarer l’accident à votre propre assureur, dont certaines garanties peuvent aussi intervenir.
Les délais à respecter
Les délais sont fixés par l’article R. 421-12 du Code des assurances. Ce sont des délais de forclusion :
- lorsque le responsable est inconnu, la demande d’indemnisation doit être adressée au FGAO dans les trois ans de l’accident ;
- lorsque le responsable est identifié, la demande doit être faite dans l’année qui suit la transaction conclue avec lui ou la décision de justice devenue définitive ;
- en outre, dans les cinq ans de l’accident, il faut avoir conclu un accord avec le Fonds ou engagé une action contre lui lorsque le responsable est inconnu, et conclu une transaction avec le responsable ou engagé une action contre lui lorsqu’il est connu.
La Cour de cassation a jugé qu’une offre du FGAO présentée après l’expiration de ces délais ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir. Il faut donc agir tôt.
Comment se déroule l’indemnisation
La demande est adressée au FGAO par lettre recommandée avec avis de réception, avec le récit des circonstances et les justificatifs : plainte, certificats médicaux, pièces relatives aux préjudices. Le Fonds organise une expertise médicale, lors de laquelle vous pouvez être assisté d’un médecin-conseil, puis présente une offre.
Cette offre se discute comme celle d’un assureur : chaque poste de préjudice doit être vérifié. En cas de désaccord, le juge peut être saisi.
Et les dommages matériels ?
Lorsque l’auteur est inconnu, les dommages matériels ne sont pris en charge qu’à des conditions restrictives, liées notamment à la gravité des blessures subies dans le même accident. Le cabinet vérifie ce qui peut être réclamé dans votre situation.
Questions fréquentes
L’auteur n’a jamais été retrouvé : puis-je être indemnisé ?+
Oui. C’est précisément le rôle du FGAO lorsque le responsable reste inconnu, sous réserve d’établir la réalité de l’accident et de respecter les délais.
Le conducteur était identifié mais sans assurance : qui paie ?+
Le FGAO indemnise la victime, puis se retourne contre le conducteur non assuré pour récupérer les sommes versées.
Faut-il attendre un jugement pénal pour saisir le FGAO ?+
Non lorsque l’auteur est inconnu : la demande peut être faite directement, dans les trois ans de l’accident. Lorsque l’auteur est identifié, le délai d’un an court à compter de la transaction ou de la décision de justice définitive.
Le véhicule était immatriculé à l’étranger : que faire ?+
Le Bureau central français (BCF) est en principe l’interlocuteur pour les accidents causés en France par des véhicules immatriculés à l’étranger. Le cabinet identifie l’organisme compétent.
Pour aller plus loin
La loi BadinterL’offre d’indemnisation de l’assureurAccident de moto ou de scooterCe guide présente des informations générales, à jour au 12 octobre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat au Barreau de Marseille, il a prêté serment en 2019 et se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet