L’essentiel
- La GAV est un contrat : tout dépend de ses définitions, exclusions, seuils et plafonds.
- La plupart des contrats n’indemnisent qu’au-delà d’un seuil d’incapacité permanente.
- Le taux retenu par le médecin de l’assureur peut être contesté.
- Une déclaration tardive n’entraîne la perte de la garantie que si l’assureur prouve en avoir subi un préjudice.
- L’action contre l’assureur se prescrit en principe par deux ans.
Ce que couvre la GAV
La GAV est une assurance de personnes à caractère indemnitaire : elle répare les préjudices de l’assuré blessé, et ceux de ses proches en cas de décès, selon les règles prévues au contrat. Elle intervient surtout lorsqu’aucun tiers responsable n’est identifié.
Les contrats définissent les événements couverts, les personnes assurées, les postes de préjudice indemnisés et le mode de calcul. Les conditions générales et particulières doivent être lues ensemble.
Les motifs de refus les plus fréquents
- Un taux d’incapacité permanente fixé juste sous le seuil d’intervention prévu au contrat.
- La contestation du caractère accidentel : l’assureur soutient que le dommage résulte d’une maladie ou d’un état antérieur, et non d’un événement soudain et extérieur.
- L’application d’une exclusion : pratique sportive particulière, alcoolémie, activité professionnelle…
- Une déclaration tardive du sinistre.
- Un désaccord sur les postes de préjudice couverts ou sur leur montant.
Chaque motif se vérifie au regard du contrat. Une exclusion doit être formelle et limitée (article L. 113-1 du Code des assurances), et une clause ambiguë s’interprète en faveur de l’assuré.
Le taux sous le seuil : un enjeu décisif
Le seuil d’intervention fait de quelques points de taux une question de tout ou rien : avec un seuil de 10 %, un taux de 9 % peut conduire à un refus total. Le taux est fixé par le médecin mandaté par l’assureur, à partir d’un barème qui peut être précisé au contrat.
Ce taux peut être sous-évalué : séquelle non retenue, état antérieur surestimé, examen trop précoce, retentissement psychologique ignoré. Un médecin-conseil indépendant examine le rapport et les pièces médicales et donne son propre avis sur le taux.
Comment contester
- Demander le rapport d’expertise complet et les motifs précis du refus.
- Faire examiner le dossier par un médecin-conseil de victime.
- Demander une expertise amiable contradictoire, ou mettre en œuvre la tierce expertise lorsque le contrat la prévoit.
- Saisir la Médiation de l’Assurance, après une réclamation auprès de l’assureur.
- Saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire (article 145 du Code de procédure civile), puis le tribunal si nécessaire.
Déclaration tardive : une sanction encadrée
Lorsque le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, elle ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Elle ne joue pas non plus lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (article L. 113-2 du Code des assurances).
Attention au délai de deux ans
Les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances). Ce délai est interrompu notamment par la désignation d’un expert à la suite du sinistre et par l’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2).
Le contrat doit rappeler ces règles de prescription ; à défaut, l’assureur ne peut en principe pas opposer le délai de deux ans à l’assuré.
Questions fréquentes
Ma GAV refuse car mon taux est juste sous le seuil : que faire ?+
Faire examiner le rapport par un médecin-conseil indépendant. Une contestation argumentée, une expertise contradictoire ou une expertise judiciaire peuvent conduire à une réévaluation du taux.
La GAV indemnise-t-elle comme un tribunal ?+
Les contrats renvoient souvent aux règles du droit commun, mais limitent les postes couverts et prévoient des plafonds. Il faut comparer l’offre au contrat et aux préjudices réellement subis.
Une chute dans un escalier est-elle couverte ?+
En principe oui, s’il s’agit d’un accident de la vie privée couvert par le contrat. L’assureur peut toutefois discuter le caractère accidentel ou le rôle d’un état antérieur.
Puis-je cumuler la GAV et l’indemnisation d’un responsable ?+
Cela dépend du contrat : la GAV étant indemnitaire, les sommes versées par un responsable ou par les organismes sociaux sont en général déduites. Le cabinet coordonne les recours pour éviter toute perte.
Ce guide présente des informations générales, à jour au 12 octobre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat au Barreau de Marseille, il a prêté serment en 2019 et se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet