L’essentiel
- Le médecin mandaté par l’assureur n’est pas votre médecin : il intervient pour celui qui va payer.
- Vous pouvez vous faire assister, lors de l’examen, par un médecin de votre choix.
- Les conclusions de l’expertise servent de base au calcul de chaque poste de préjudice.
- Un dossier médical complet et un récit précis de votre quotidien font la différence.
- Un rapport contestable peut être discuté, et une expertise judiciaire demandée.
Expertise amiable, contradictoire ou judiciaire
Après un accident de la circulation, l’assureur organise le plus souvent un examen par un médecin qu’il mandate. Il doit vous informer de votre droit d’être assisté par un médecin de votre choix. C’est l’expertise dite amiable.
Dans une expertise amiable contradictoire, chaque partie est assistée de son propre médecin, et les deux médecins discutent ensemble des constatations et des conclusions.
L’expertise judiciaire est ordonnée par un juge, qui désigne un expert indépendant des parties, choisi le plus souvent sur la liste des experts de la cour d’appel. Elle peut être demandée avant tout procès, en référé, lorsqu’il existe un motif légitime d’établir la preuve des faits (article 145 du Code de procédure civile). Les parties peuvent adresser à l’expert des observations écrites, appelées dires, dont il doit tenir compte.
Ce que l’expert évalue
La mission de l’expert reprend en général les postes de la nomenclature Dintilhac. Il se prononce notamment sur :
- la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où les lésions se sont stabilisées ;
- le déficit fonctionnel temporaire, période par période, avant la consolidation ;
- les souffrances endurées et le préjudice esthétique, cotés sur une échelle de 1 à 7 ;
- le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage ;
- le besoin d’assistance par une tierce personne, en heures et selon la nature de l’aide ;
- les répercussions professionnelles, scolaires, sur les loisirs et sur la vie sexuelle ;
- les besoins futurs : soins, appareillage, aménagement du logement ou du véhicule.
Une date de consolidation prématurée, un taux ou une durée sous-évalués se répercutent directement sur le montant de l’indemnisation.
Les pièces à réunir avant l’expertise
- Le certificat médical initial et tous les comptes rendus : urgences, hospitalisation, opérations, imagerie.
- Les ordonnances, factures et justificatifs de soins, y compris ceux qui n’ont pas été remboursés.
- Les arrêts de travail et les justificatifs de revenus avant et après l’accident.
- Les attestations de proches sur l’aide apportée au quotidien et sur les activités abandonnées.
- Des photographies des blessures et des cicatrices à différents stades.
- Les justificatifs des activités sportives, associatives ou de loisirs pratiquées avant l’accident.
Le dossier médical peut être obtenu auprès des établissements et des praticiens : la loi vous en garantit l’accès.
Le jour de l’examen
L’examen comprend un entretien sur les circonstances, les soins et vos doléances, puis un examen clinique. Décrivez précisément vos douleurs, votre fatigue et vos difficultés au travail, à la maison, pour dormir, conduire ou vous occuper de vos enfants. Ce qui n’est pas dit risque de ne pas être retenu.
N’exagérez rien, mais ne minimisez rien : l’expert compare vos déclarations aux pièces médicales.
Le médecin-conseil qui vous assiste, indépendant des assureurs, connaît les barèmes et les règles de l’expertise. Il discute les constatations et les conclusions avec le médecin de l’assureur ou l’expert, et peut formuler des observations écrites.
Après l’expertise : discuter le rapport
Le rapport doit vous être communiqué. Après un accident de la circulation, le médecin mandaté par l’assureur adresse en principe son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin qui l’a assistée dans les vingt jours de l’examen.
Si les conclusions sont contestables (consolidation prématurée, séquelle omise, taux insuffisant), le cabinet peut demander un nouvel examen, organiser une expertise amiable contradictoire ou saisir le juge pour obtenir une expertise judiciaire.
Le cabinet vous fait assister par un médecin-conseil à chaque expertise et prépare avec vous les points à aborder.
Questions fréquentes
Puis-je refuser l’examen par le médecin de l’assureur ?+
Un refus peut retarder votre indemnisation. Mieux vaut s’y rendre en étant assisté par votre propre médecin-conseil, qui veille à ce que toutes vos séquelles soient examinées et prises en compte.
Qui paie le médecin-conseil de la victime ?+
Ses honoraires sont en principe avancés par la victime, puis réclamés à l’assureur au titre des frais divers. Votre protection juridique peut aussi les prendre en charge selon votre contrat.
Qu’est-ce que la consolidation ?+
C’est le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation. Elle marque la frontière entre préjudices temporaires et permanents.
Que mesure le taux de déficit fonctionnel permanent ?+
Il mesure la réduction définitive de vos capacités physiques, psychiques ou intellectuelles, avec les douleurs persistantes et l’atteinte à la qualité de vie. Il est fixé à partir de barèmes médicaux indicatifs.
Faut-il attendre la consolidation pour préparer l’expertise ?+
Non. La préparation commence dès les premiers soins : conserver toutes les pièces, noter les difficultés du quotidien, assurer un suivi médical régulier.
Pour aller plus loin
L’offre d’indemnisation de l’assureurLes postes de préjudice (Dintilhac)Erreur médicale : CCI, ONIAM et tribunalCe guide présente des informations générales, à jour au 12 octobre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat au Barreau de Marseille, il a prêté serment en 2019 et se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet