L’essentiel
- Une provision est une avance, déduite de l’indemnité finale ; l’accepter n’engage pas sur le montant définitif.
- Après un accident de la circulation, l’assureur doit faire une offre, au besoin provisionnelle, dans les huit mois.
- En cas de refus ou d’offre dérisoire, le juge des référés peut accorder une provision, en général en quelques mois.
- Plusieurs provisions successives sont possibles tant que l’état n’est pas consolidé.
- Vérifiez toujours que le document signé est une quittance provisionnelle, pas une transaction.
À quoi sert une provision ?
Elle permet de faire face aux conséquences immédiates de l’accident : perte de revenus, frais médicaux restés à charge, aide à domicile, déplacements, aménagements urgents. Elle évite aussi d’accepter une offre définitive insuffisante sous la pression financière.
Son montant dépend de ce qui est déjà certain : durée d’hospitalisation, périodes d’incapacité écoulées, pertes de salaire justifiées, séquelles prévisibles. Un dossier bien documenté permet de demander une provision plus élevée.
La provision amiable de l’assureur
Après un accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnité dans les huit mois de l’accident. Lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé, cette offre a un caractère provisionnel. En pratique, une provision peut être demandée bien plus tôt, par courrier accompagné du certificat médical initial, des arrêts de travail et des justificatifs de pertes.
Une garantie du conducteur ou une garantie des accidents de la vie peuvent également prévoir le versement d’avances : relisez votre contrat.
Le référé-provision devant le juge
Si l’assureur refuse, tarde ou propose une somme sans rapport avec le dossier, le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable. La même audience permet de demander une expertise médicale judiciaire, confiée à un expert indépendant, ainsi qu’une provision destinée à financer les frais de procédure et l’assistance d’un médecin-conseil.
La procédure est plus rapide qu’un procès au fond : l’audience se tient en général un à trois mois après l’assignation, selon les juridictions, et l’ordonnance est exécutoire dès sa signification.
Agression, délit de fuite, accident médical
- Victime d’une infraction : le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut accorder une ou plusieurs provisions à tout moment de la procédure.
- Auteur inconnu ou non assuré : le FGAO peut verser des provisions, selon une procédure d’offre comparable à celle des assureurs.
- Accident médical : une provision peut être demandée au juge des référés lorsque la responsabilité du praticien ou de l’établissement n’est pas sérieusement contestable.
Les précautions à prendre
- Lire le document de règlement : « quittance provisionnelle » ou « provision à valoir », jamais « pour solde de tout compte » ni « transaction définitive ».
- Conserver la trace de chaque provision : toutes seront déduites de l’indemnité finale.
- Ne pas se contenter d’une première avance symbolique : une nouvelle demande peut être faite à chaque évolution du dossier.
Questions fréquentes
Accepter une provision m’empêche-t-il de contester l’offre finale ?+
Non. Une provision est une avance qui ne vaut pas accord sur l’indemnisation définitive, à condition que le document signé soit bien une quittance provisionnelle.
Combien de temps faut-il pour obtenir une provision ?+
À l’amiable, quelques semaines lorsque le dossier est complet. En référé, l’audience intervient en général dans un délai d’un à trois mois selon les juridictions.
Peut-on demander plusieurs provisions ?+
Oui, tant que l’état n’est pas consolidé et que les besoins le justifient : nouvelle hospitalisation, prolongation d’arrêt, frais nouveaux.
Sources et textes officiels
- Code des assurances, art. L. 211-9 – Légifrance
- Code de procédure civile, art. 145 – Légifrance
- Code de procédure pénale, art. 706-5 – Légifrance
- Accident de la route : indemnisation des dommages corporels – Service-public.fr
Liens vérifiés le 13 octobre 2026.
Ce guide présente des informations générales, à jour au 10 novembre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat expérimenté au Barreau de Marseille, il se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels, y compris dans les dossiers les plus lourds. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet