L’essentiel
- Les proches d’une victime décédée ou gravement blessée peuvent obtenir réparation de leur propre préjudice.
- Le préjudice d’affection est reconnu au conjoint, aux enfants, aux parents et à d’autres proches qui justifient d’un lien affectif réel.
- Les pertes de revenus du foyer, les frais d’obsèques et les frais divers sont indemnisés sur justificatifs.
- Les héritiers peuvent aussi réclamer les préjudices subis par la victime avant son décès.
- L’indemnisation suit le régime de l’accident : loi Badinter, responsabilité médicale, CIVI…
Qui peut être indemnisé ?
Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, les enfants, les parents, les frères et sœurs et les grands-parents sont les premiers concernés. D’autres personnes peuvent être indemnisées si elles démontrent un lien affectif réel avec la victime, par exemple un beau-parent qui l’a élevée.
Les juridictions apprécient la proximité du lien : vie commune, fréquence des relations, rôle dans l’accompagnement de la victime.
En cas de décès de la victime
- Les frais d’obsèques et de sépulture.
- Les pertes de revenus des proches : la part des revenus de la victime qui profitait au foyer.
- Les frais divers : déplacements, hébergement, démarches.
- Le préjudice d’affection, causé par la perte de l’être cher.
- Le préjudice d’accompagnement, lorsque les proches ont partagé la souffrance de la victime entre l’accident et son décès.
Les héritiers peuvent en outre réclamer, au nom de la victime, les préjudices qu’elle a elle-même subis avant son décès, comme les souffrances endurées, qui incluent l’angoisse d’une mort imminente lorsqu’elle était consciente.
Lorsque la victime survit avec un handicap
Les proches d’une victime gravement blessée peuvent obtenir réparation de leur préjudice d’affection, de leurs frais divers (déplacements à l’hôpital, hébergement), de leurs pertes de revenus lorsqu’ils réduisent leur activité pour l’accompagner et, le cas échéant, de préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels liés au bouleversement durable de leur vie.
Le régime applicable et ses limites
L’indemnisation des proches suit le régime de l’accident de la victime directe. Après un accident de la circulation, elle tient compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de la victime directe (article 6 de la loi du 5 juillet 1985) : si la victime était un conducteur fautif, l’indemnisation des proches peut être réduite dans la même proportion.
Les proches peuvent également présenter une demande devant la CIVI après une infraction, ou devant la CCI et l’ONIAM après un accident médical, selon les conditions propres à chaque dispositif.
Les justificatifs à réunir
- Acte de décès ou certificats médicaux de la victime.
- Livret de famille et justificatifs du lien avec la victime (vie commune, attestations).
- Factures d’obsèques, de déplacements et d’hébergement.
- Justificatifs des revenus de la victime et du foyer.
- Le cas échéant, justificatifs du suivi psychologique des proches.
Questions fréquentes
Le préjudice d’affection est-il réservé à la famille proche ?+
Non. Il est présumé pour les proches les plus directs, mais d’autres personnes peuvent être indemnisées si elles démontrent un lien affectif réel avec la victime.
Mon père conduisait et était en faute : sommes-nous indemnisés ?+
La faute du conducteur décédé peut réduire l’indemnisation de ses proches dans la même mesure. La garantie du conducteur de son contrat peut aussi intervenir au profit de ses ayants droit, selon ses conditions.
Les grands-parents peuvent-ils être indemnisés ?+
Oui, ils peuvent obtenir réparation de leur préjudice d’affection, dont l’évaluation dépend notamment de la proximité de leurs liens avec la victime.
Combien de temps les proches ont-ils pour agir ?+
L’action se prescrit en principe par dix ans, à compter du décès ou de la consolidation de l’état de la victime directe. Des délais différents s’appliquent notamment devant certains fonds d’indemnisation ou contre une collectivité publique.
Ce guide présente des informations générales, à jour au 13 octobre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat expérimenté au Barreau de Marseille, il se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels, y compris dans les dossiers les plus lourds. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet