L’essentiel
- La législation sur les accidents du travail prend en charge les soins et verse des indemnités, selon une réparation forfaitaire.
- Si une personne étrangère à l’entreprise est responsable, notamment le conducteur d’un véhicule, la victime peut obtenir la réparation complémentaire de ses préjudices.
- Lorsque l’accident implique, sur une voie publique, un véhicule conduit par l’employeur ou un collègue, une indemnisation complémentaire selon la loi Badinter est prévue (article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale).
- En cas d’accident du travail, et non de trajet, la faute inexcusable de l’employeur peut ouvrir droit à une indemnisation complémentaire, qu’un tiers soit responsable ou non.
- La caisse d’assurance maladie exerce son recours poste par poste : les calculs doivent être vérifiés avec précision.
Ce que prend en charge la Sécurité sociale
Au titre de la législation professionnelle, la caisse prend en charge les soins, verse des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail, puis, en cas de séquelles, un capital ou une rente d’incapacité permanente.
Cette réparation est forfaitaire. Elle ne couvre pas, notamment, les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément, et ne compense pas intégralement les pertes de revenus. D’où l’intérêt d’identifier un responsable tenu de réparer le reste.
Accident causé par un tiers
Lorsque l’accident est causé par une personne étrangère à l’entreprise, la victime conserve le droit de lui demander, selon le droit commun, la réparation du préjudice qui n’est pas couvert par la Sécurité sociale (article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale). Si un véhicule terrestre à moteur est impliqué, cette réparation complémentaire suit les règles protectrices de la loi Badinter.
Pour un accident de trajet, la victime peut également agir contre l’employeur ou un collègue qui serait responsable de l’accident (article L. 455-1).
Véhicule de l’entreprise ou conduit par un collègue
Lorsque l’accident du travail survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise, la victime peut obtenir une réparation complémentaire régie par la loi du 5 juillet 1985 (article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale).
Si vous conduisiez seul le véhicule de l’entreprise, la garantie du conducteur prévue par le contrat de flotte de l’employeur, ou par votre propre contrat, peut aussi intervenir selon ses conditions.
La faute inexcusable de l’employeur
En cas d’accident du travail, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire en faisant reconnaître la faute inexcusable de son employeur : celui-ci avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cette action est possible même lorsqu’un tiers est par ailleurs responsable. La procédure, spécifique, débute auprès de la caisse et peut se poursuivre devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans un délai en principe de deux ans.
En revanche, la faute inexcusable de l’employeur ne peut pas être invoquée pour un accident de trajet : la réparation complémentaire passe alors par le tiers responsable ou, dans les cas prévus par l’article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale, par l’employeur ou le collègue responsable.
Coordonner les recours
La caisse qui a versé des prestations exerce son recours contre le responsable, poste par poste. Chaque poste doit être calculé avec soin pour que la victime perçoive bien le complément qui lui revient.
Informez votre employeur de l’accident dans la journée ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, et conservez tous les documents : déclaration d’accident, certificats médicaux, décisions de la caisse, constat amiable ou procès-verbal.
Questions fréquentes
Je suis en accident du travail : puis-je aussi être indemnisé par l’assureur de l’autre conducteur ?+
Oui. La prise en charge par la Sécurité sociale n’empêche pas de demander au tiers responsable, ou à son assureur, la réparation complémentaire de vos préjudices.
Les indemnités de la Sécurité sociale seront-elles déduites ?+
Oui. Les prestations versées par la caisse sont déduites des sommes dues par le responsable, poste par poste, pour éviter une double indemnisation.
Un collègue conduisait le véhicule de service lors de l’accident : ai-je un recours ?+
Si l’accident a eu lieu sur une voie ouverte à la circulation publique, une réparation complémentaire selon la loi Badinter est prévue par l’article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale.
Quel délai pour faire reconnaître une faute inexcusable ?+
Pour un accident du travail, l’action est enfermée dans un délai en principe de deux ans, dont le point de départ obéit à des règles particulières. Elle n’est pas ouverte pour un accident de trajet. Ne tardez pas à consulter.
Pour aller plus loin
La loi BadinterL’offre d’indemnisation de l’assureurLes postes de préjudice (Dintilhac)Ce guide présente des informations générales, à jour au 13 octobre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat expérimenté au Barreau de Marseille, il se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels, y compris dans les dossiers les plus lourds. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet