Erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique
La survenue d’un dommage après des soins n’établit pas, à elle seule, une faute. Il faut examiner le dossier médical, les actes pratiqués, l’information délivrée et le lien entre les soins et les séquelles.
En cas de faute, la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement peut être engagée. Pour une infection nosocomiale, l’établissement est responsable sauf s’il prouve une cause étrangère.
En l’absence de faute, un accident médical grave peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, lorsque les seuils de gravité prévus par les textes sont atteints.
La CCI : une voie amiable et gratuite
La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) permet d’obtenir une expertise médicale gratuite et un avis sur la responsabilité, lorsque le dommage atteint un certain niveau de gravité. Le cabinet vous aide à choisir entre la voie amiable et la voie judiciaire.
Une expertise préparée, un médecin-conseil à vos côtés
L’expertise est l’étape décisive. Le cabinet réunit le dossier médical complet, prépare les questions à poser et vous fait assister par un médecin-conseil indépendant.
Préparer les pièces utiles à l’analyse
Selon votre dossier, les pièces suivantes peuvent être utiles. Elles seront examinées avec le cabinet, et non transmises dans le formulaire de rappel.
- Dossier médical complet de l’établissement
- Comptes rendus opératoires et d’hospitalisation
- Examens et prescriptions avant et après les soins
- Chronologie des soins et justificatifs des conséquences
Questions fréquentes
Comment obtenir mon dossier médical ?+
Vous pouvez le demander directement à l’établissement ou au praticien : la loi vous en garantit l’accès. Le cabinet peut vous aider à formuler la demande et à vérifier qu’il est complet.
Un oubli de compresse ou d’instrument est-il une faute ?+
Un corps étranger oublié lors d’une intervention est généralement retenu comme une faute engageant la responsabilité du chirurgien ou de l’établissement. Chaque situation reste à analyser au vu du dossier.
Quel délai pour agir après un accident médical ?+
L’action en responsabilité se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique).
Cette page présente des informations générales. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.