L’essentiel
- Le piéton n’est pas conducteur : il bénéficie de la protection renforcée de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
- Seules une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, ou la recherche volontaire du dommage peuvent exclure son indemnisation ; elles sont très rarement retenues.
- Les piétons de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d’un titre leur reconnaissant une incapacité d’au moins 80 % sont indemnisés dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage.
- L’assureur du véhicule doit présenter une offre dans les huit mois de l’accident.
- Renversé par un vélo ? Les règles sont différentes : c’est la responsabilité civile du cycliste qui est en cause.
Une protection renforcée par la loi Badinter
Le piéton victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est indemnisé des dommages résultant des atteintes à sa personne, sans que sa propre faute puisse lui être opposée (article 3 de la loi du 5 juillet 1985). Peu importe que le conducteur ait ou non commis une faute.
Deux exceptions seulement : la recherche volontaire du dommage, et la faute inexcusable du piéton lorsqu’elle a été la cause exclusive de l’accident. La Cour de cassation la définit comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Traverser en dehors d’un passage protégé ou sans regarder ne constitue pas, en principe, une faute inexcusable.
Enfants, personnes âgées, personnes handicapées
Les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou titulaires d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %, sont indemnisées dans tous les cas, même en cas de faute inexcusable. Seule la recherche volontaire du dommage peut leur être opposée.
Pour un enfant, la prescription de l’action est en principe suspendue pendant sa minorité, et certaines décisions prises en son nom, comme la conclusion d’une transaction, nécessitent l’autorisation du juge des tutelles.
Qui indemnise le piéton ?
L’assureur du véhicule impliqué indemnise le piéton : voiture, utilitaire, camion, moto, scooter ou bus. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, leurs assureurs sont tenus envers la victime, et l’un d’eux présente l’offre pour le compte des autres.
Si le conducteur a pris la fuite ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut prendre le relais, dans des délais stricts. Les tramways circulant sur une voie qui leur est propre sont exclus de la loi Badinter : l’accident doit alors être analysé selon d’autres règles.
Lorsque le piéton est renversé par un cycliste, la loi Badinter ne s’applique pas, car le vélo n’est pas un véhicule à moteur. La responsabilité civile du cycliste peut être engagée selon le droit commun, et son assurance de responsabilité civile, souvent incluse dans une assurance habitation, peut intervenir. Une trottinette électrique est en revanche un engin motorisé soumis à l’obligation d’assurance : le piéton qu’elle renverse relève en principe de la loi Badinter, sous réserve de l’analyse de chaque situation.
Les premiers réflexes
- Faire constater vos blessures par un médecin, même si elles paraissent légères, et conserver le certificat médical initial.
- Relever l’immatriculation du véhicule, l’identité du conducteur et de son assureur, ou à défaut tout élément permettant de l’identifier.
- Noter les coordonnées des témoins et photographier les lieux.
- Demander les références du procès-verbal de police ou de gendarmerie, ou porter plainte en cas de fuite du conducteur.
- Conserver tous les justificatifs : ordonnances, factures, arrêts de travail, frais de transport.
- Ne signer aucun document de l’assureur sans l’avoir fait vérifier.
Des blessures souvent graves
Le piéton n’a aucune protection face au véhicule : fractures des membres inférieurs ou du bassin, traumatismes crâniens, polytraumatismes sont fréquents, avec de longs mois de soins et de rééducation.
L’évaluation doit couvrir l’ensemble des préjudices : souffrances endurées, déficit fonctionnel, aide humaine, pertes de revenus, incidence professionnelle, préjudice d’agrément. L’expertise médicale se prépare avec l’assistance d’un médecin-conseil indépendant des assureurs.
L’offre de l’assureur
L’assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l’accident, provisionnelle si votre état n’est pas consolidé, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation. Une offre tardive ou manifestement insuffisante est sanctionnée. Le premier rendez-vous au cabinet permet d’examiner gratuitement l’offre reçue.
Questions fréquentes
J’ai traversé en dehors du passage piéton : serai-je indemnisé ?+
En principe oui. Traverser hors d’un passage protégé n’est pas, à lui seul, une faute inexcusable. Votre indemnisation ne peut pas être réduite pour ce motif.
J’étais sur le trottoir quand un scooter m’a percuté : qui paie ?+
L’assureur du scooter. S’il n’est pas assuré ou si son conducteur a pris la fuite, le FGAO peut vous indemniser.
Mon enfant a été renversé : ses droits sont-ils différents ?+
Un enfant de moins de 16 ans est indemnisé dans tous les cas, sauf s’il a volontairement recherché le dommage. Ses parents peuvent également être indemnisés de leur propre préjudice.
Le conducteur dit ne pas m’avoir vu : est-ce un problème ?+
Non. Le droit à indemnisation du piéton ne dépend pas de la faute du conducteur : il suffit que son véhicule soit impliqué dans l’accident.
Ce guide présente des informations générales, à jour au 13 octobre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat expérimenté au Barreau de Marseille, il se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels, y compris dans les dossiers les plus lourds. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet