L’essentiel
- Le constat amiable est facultatif ; s’arrêter et donner son identité est obligatoire.
- Sans constat commun, remplissez le vôtre seul et déclarez l’accident dans les cinq jours ouvrés.
- Plaque d’immatriculation, photographies, témoins et vidéoprotection remplacent la signature manquante.
- La plainte s’impose en cas de fuite ; elle est utile en cas de fausse déclaration caractérisée.
- Si l’auteur n’est pas identifié ou n’est pas assuré, le FGAO indemnise les dommages corporels.
Le constat amiable est-il obligatoire ?
Non. Aucun texte n’oblige un conducteur à remplir ou à signer un constat amiable. En revanche, toute personne impliquée dans un accident doit s’arrêter et communiquer son identité et son adresse aux autres personnes impliquées. Celui qui repart pour échapper à sa responsabilité commet un délit de fuite, puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Le refus de signer n’est donc pas en lui-même une infraction, et il ne bloque rien : le constat n’est qu’un mode de preuve parmi d’autres.
Sur place : les preuves à réunir
- La plaque d’immatriculation, la marque, le modèle et la couleur du véhicule adverse.
- Des photographies des véhicules, de leur position, des dégâts, de la signalisation et des traces au sol.
- Le nom, l’adresse et le téléphone des témoins, et si possible quelques lignes écrites de leur main.
- Le repérage des caméras : vidéoprotection de la ville, commerces, bus, caméras embarquées. Les images sont effacées au bout de quelques jours à un mois.
- S’il y a un blessé, l’appel à la police ou à la gendarmerie, qui dressera un procès-verbal.
Déclarer l’accident sans constat signé
Remplissez seul votre exemplaire du constat, en précisant que l’autre conducteur a refusé de signer ou a quitté les lieux, et transmettez-le à votre assureur dans les cinq jours ouvrés avec vos photographies et les coordonnées des témoins. À partir de la plaque d’immatriculation, l’assureur peut identifier le véhicule et son assureur.
Si vous êtes blessé, joignez le certificat médical initial. L’indemnisation de vos dommages corporels ne dépend pas de la signature du constat.
L’autre conducteur donne une fausse version
Lorsqu’un constat a été signé par les deux conducteurs, son recto fait foi, jusqu’à preuve contraire, des circonstances décrites : il ne peut plus être modifié, et la version qu’un conducteur donnerait ensuite à son assureur ne prévaut pas sur ce qu’il a signé.
En l’absence de constat commun, les assureurs confrontent les déclarations et les preuves. Si un désaccord persiste, c’est le juge qui tranche, au vu des témoignages, des photographies, du procès-verbal et, si nécessaire, d’une expertise. La charge de prouver la faute du conducteur victime pèse sur celui qui l’invoque.
Si vous étiez piéton, cycliste ou passager, ce débat ne vous concerne presque pas : la loi Badinter vous indemnise dès lors qu’un véhicule à moteur est impliqué.
Faut-il porter plainte ?
- En cas de fuite ou d’auteur inconnu : oui, sans délai. La plainte permet l’enquête et conditionne en pratique le recours au FGAO.
- En cas de refus de communiquer son identité : appelez les forces de l’ordre sur place ; à défaut, signalez les faits ensuite. Le Code de la route impose de donner son identité et son adresse.
- En cas de fausse déclaration : une déclaration mensongère faite pour obtenir une indemnité ou échapper à sa responsabilité peut, selon les cas, recevoir une qualification pénale. La plainte se justifie lorsque le mensonge est établi par des preuves ; elle n’est pas nécessaire pour être indemnisé.
- En cas de simple désaccord sur les torts : la plainte n’est pas l’outil adapté. Le litige se règle entre assureurs ou devant le juge civil.
Si le responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnise les dommages corporels causés par un véhicule non identifié ou non assuré. Les délais pour le saisir sont stricts et courent, selon les cas, à compter de l’accident, d’une transaction ou d’une décision de justice : la demande doit être préparée tôt.
Questions fréquentes
Puis-je obliger l’autre conducteur à signer le constat ?+
Non. Vous pouvez seulement exiger son identité et son adresse. À défaut, relevez sa plaque et faites appel aux forces de l’ordre s’il y a des blessés ou s’il tente de partir.
Un constat rempli seul a-t-il une valeur ?+
Oui, comme déclaration de votre version des faits. Il n’a pas la force d’un constat signé par les deux parties, d’où l’importance des photographies et des témoins.
Que risque un conducteur qui ment à son assureur ?+
Il s’expose à la déchéance de sa garantie pour ce sinistre, si son contrat le prévoit, et, selon les faits, à des poursuites pénales. Cette sanction ne retombe pas sur la victime : l’assureur reste tenu de l’indemniser, quitte à se retourner ensuite contre son assuré.
Je suis blessé et l’autre conducteur conteste tout : serai-je indemnisé ?+
Si vous étiez piéton, cycliste ou passager, oui, dès lors qu’un véhicule est impliqué. Si vous étiez conducteur, l’assureur adverse doit prouver votre faute pour réduire votre droit ; à défaut, vous êtes indemnisé intégralement.
Sources et textes officiels
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) – Légifrance
- Code des assurances, art. L. 113-2 – Légifrance
- Code des assurances, art. L. 421-1 – Légifrance
- Accident causé par un véhicule non assuré ou non identifié – Fonds de garantie
- Accident de la route : indemnisation des dommages corporels – Service-public.fr
Liens vérifiés le 13 octobre 2026.
Ce guide présente des informations générales, à jour au 10 novembre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat expérimenté au Barreau de Marseille, il se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels, y compris dans les dossiers les plus lourds. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet