L’essentiel
- La CIVI siège auprès de chaque tribunal judiciaire.
- Réparation intégrale si les faits ont causé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou pour certaines infractions comme les violences sexuelles.
- En dessous de ce seuil, une indemnisation plafonnée reste possible sous conditions de ressources.
- Délai : trois ans à compter des faits, prolongé jusqu’à un an après la dernière décision pénale.
- Le Fonds de garantie présente une offre ; à défaut d’accord, la CIVI statue.
Les conditions d’une réparation intégrale
L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction, d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne, lorsque :
- les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- ou les faits constituent certaines infractions, notamment le viol, les agressions sexuelles, la traite des êtres humains ou les atteintes sexuelles sur mineur ;
- et la victime est de nationalité française, ou les faits ont été commis sur le territoire national.
Le fait que l’auteur soit inconnu, insolvable ou n’ait pas été jugé n’empêche pas la saisine de la CIVI. La faute de la victime peut en revanche réduire ou exclure son indemnisation.
Les accidents de la circulation relèvent en principe de la loi Badinter et, le cas échéant, du FGAO, et non de la CIVI.
En dessous du seuil : une indemnisation sous conditions
Lorsque l’incapacité totale de travail est inférieure à un mois, la victime de violences peut être indemnisée si ses ressources ne dépassent pas un plafond et si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave du fait de l’infraction (article 706-14 du Code de procédure pénale). L’indemnité est alors plafonnée.
Si le tribunal a condamné l’auteur à vous verser des dommages et intérêts et que vous ne remplissez pas les conditions pour saisir la CIVI, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut vous aider à obtenir le paiement, sous conditions et dans des délais précis.
Les délais pour saisir la CIVI
La demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la dernière décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction pénale (article 706-5 du Code de procédure pénale).
La CIVI relève la victime de la forclusion lorsqu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
Comment se déroule la procédure
- La requête est déposée au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire, avec les pièces justificatives : plainte, certificats médicaux, justificatifs des préjudices.
- Elle est transmise au Fonds de garantie, qui dispose de deux mois pour présenter une offre d’indemnisation.
- Si l’offre est acceptée, elle est homologuée par le président de la CIVI. Si elle est refusée, ou en l’absence d’offre, la CIVI statue.
- Une expertise médicale peut être ordonnée et une provision accordée en cours de procédure.
Le cabinet prépare la requête, vous fait assister par un médecin-conseil lors de l’expertise et discute l’offre du Fonds poste par poste.
Les préjudices indemnisés
La réparation est intégrale : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, retentissement psychologique, pertes de revenus, frais médicaux restés à charge, assistance par une tierce personne, préjudice d’agrément… Les sommes versées par les organismes sociaux sont déduites.
Les proches d’une victime décédée ou gravement blessée peuvent également présenter une demande au titre de leur propre préjudice.
Questions fréquentes
Faut-il attendre le procès pénal pour saisir la CIVI ?+
Non. La CIVI peut être saisie avant toute décision pénale, et même si l’auteur n’a jamais été identifié. La procédure pénale peut toutefois prolonger le délai pour agir.
L’auteur a été condamné à me payer mais ne paie pas : que faire ?+
Si les conditions de la CIVI sont réunies, elle peut être saisie dans le délai d’un an prévu par la loi. À défaut, le SARVI peut vous aider à recouvrer les sommes allouées par le tribunal.
Mon ITT est inférieure à un mois : ai-je des droits ?+
Peut-être. Une indemnisation plafonnée est possible sous conditions de ressources, si l’infraction vous a placé dans une situation matérielle ou psychologique grave. Un certificat médical précis est essentiel, et l’incapacité retenue peut évoluer.
Les violences conjugales relèvent-elles de la CIVI ?+
Oui, lorsque les conditions sont réunies. Les infractions sexuelles ouvrent droit à réparation sans condition de durée d’incapacité.
Ce guide présente des informations générales, à jour au 12 octobre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat au Barreau de Marseille, il a prêté serment en 2019 et se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet