L’essentiel
- Faites constater vos blessures par un médecin le jour même ou le lendemain : le certificat médical initial est la pièce de départ.
- Déclarez l’accident à votre assureur dans les cinq jours ouvrés, même sans constat signé.
- Passager, piéton, cycliste : vous êtes indemnisé même si vous avez commis une imprudence, sauf cas très exceptionnels.
- Ne signez aucune offre sans l’avoir fait vérifier ; après signature, vous n’avez que quinze jours pour dénoncer la transaction.
- Vous avez en principe dix ans à compter de la consolidation pour agir contre le responsable et son assureur, mais seulement deux ans contre votre propre assureur ; les preuves, elles, disparaissent vite.
Sur le moment et dans les jours qui suivent
L’autre conducteur refuse de remplir le constat
Le constat amiable n’est pas obligatoire, mais tout conducteur impliqué doit s’arrêter et communiquer son identité. Relevez sa plaque d’immatriculation, la marque et la couleur du véhicule, photographiez les lieux et les dégâts, prenez les coordonnées des témoins, puis remplissez seul votre constat et adressez-le à votre assureur. S’il y a des blessés, appelez la police ou la gendarmerie : un procès-verbal sera dressé.
Le responsable a pris la fuite
Quitter les lieux pour échapper à sa responsabilité est un délit de fuite. Déposez plainte sans attendre, en donnant tous les éléments d’identification possibles, et recherchez les caméras de vidéoprotection ou de commerces alentour : les images ne sont conservées que quelques jours à un mois. Si l’auteur reste inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnise vos dommages corporels, dans des délais stricts.
Le responsable n’est pas assuré
Vous restez indemnisé. Le FGAO prend en charge les victimes d’un conducteur non assuré, puis se retourne contre lui. La demande obéit à des délais et à des formes précis : mieux vaut la faire préparer.
Il n’y a aucun témoin et nos versions s’opposent
La preuve peut venir d’ailleurs : position et nature des dégâts, traces au sol, photographies, images de vidéoprotection, procès-verbal de police, expertise des véhicules. Si vous êtes piéton, cycliste ou passager, le débat sur les torts du conducteur ne conditionne pas votre indemnisation corporelle.
J’ai signé un constat qui ne reflète pas ce qui s’est passé
Le recto du constat signé par les deux conducteurs fait foi, jusqu’à preuve contraire, des circonstances qu’il décrit, et il ne peut plus être modifié après la signature. Il reste possible de le combattre par d’autres preuves : témoignages, photographies, rapport de police. Signalez immédiatement l’erreur à votre assureur, par écrit.
Je n’ai pas consulté de médecin tout de suite
Faites-le maintenant. Beaucoup de lésions, comme l’entorse cervicale, se révèlent dans les heures ou les jours qui suivent. Plus le premier certificat est tardif, plus l’assureur contestera le lien avec l’accident : demandez un certificat descriptif détaillé et conservez ordonnances et arrêts de travail.
La police ne s’est pas déplacée
C’est fréquent lorsqu’aucune blessure n’est apparente. Vous pouvez déposer plainte ou faire une déclaration par la suite, surtout si des blessures apparaissent. À défaut de procès-verbal, le constat, les photographies et les témoignages serviront de preuves.
Selon la place que vous occupiez
J’étais passager, y compris du conducteur responsable
Le passager est indemnisé de tous ses préjudices par l’assureur du véhicule impliqué, même si le conducteur est un proche et même s’il est seul responsable. Agir contre son assureur n’est pas agir contre lui : c’est précisément le rôle de l’assurance obligatoire.
J’étais piéton et je traversais hors du passage protégé
La loi Badinter protège le piéton : ses imprudences ne lui sont pas opposables, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident, notion que les juges n’admettent que très rarement. Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d’un titre reconnaissant une incapacité ou une invalidité d’au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage.
J’étais à vélo ou en trottinette
Le cycliste heurté par un véhicule à moteur bénéficie de la même protection que le piéton. L’utilisateur d’une trottinette électrique est, lui, en principe traité comme un conducteur : sa propre faute peut réduire son indemnisation. L’utilisateur d’une trottinette sans moteur est, lui, assimilé à un piéton. Les circonstances doivent donc être établies avec soin.
J’étais conducteur et l’assureur me reproche une faute
La faute du conducteur peut limiter ou exclure son indemnisation par l’assureur adverse, mais c’est à l’assureur de la prouver et de démontrer qu’elle a contribué à son dommage. Un partage de responsabilité annoncé par téléphone se discute, procès-verbal en main.
J’étais seul en cause, ou entièrement responsable
En principe, aucun tiers ne vous indemnisera (sauf cause extérieure : défaut de la chaussée, défaut du véhicule…), mais votre contrat peut comporter une garantie du conducteur. Relisez-le : plafond, franchise, seuil d’incapacité et mode de calcul varient beaucoup, et le taux retenu par le médecin de votre assureur peut être contesté. Attention au délai : l’action contre votre propre assureur se prescrit par deux ans.
J’étais à moto ou en scooter
Le motard est un conducteur : l’assureur cherchera souvent à lui opposer une vitesse excessive ou une manœuvre risquée pour réduire son droit. Les blessures étant en général plus graves, l’enjeu de cette discussion est considérable.
La victime est un enfant
L’enfant de moins de 16 ans, piéton, cycliste ou passager, est indemnisé sans que sa faute puisse lui être reprochée, sauf s’il a volontairement recherché le dommage. S’il conduisait lui-même un engin à moteur (cyclomoteur, trottinette électrique), il est traité comme un conducteur. Ses séquelles ne peuvent souvent être évaluées définitivement qu’à la fin de la croissance : des provisions sont versées dans l’intervalle. Toute transaction conclue pour un mineur doit être autorisée par le juge des tutelles.
L’accident a eu lieu sur le trajet du travail ou pendant le travail
Deux régimes peuvent se cumuler : la prise en charge par la Sécurité sociale au titre des accidents du travail et, lorsqu’un véhicule est impliqué sur une voie ouverte à la circulation, le recours contre son assureur pour ce que la Sécurité sociale ne répare pas.
Le véhicule responsable est immatriculé à l’étranger
Votre recours s’exerce en France : le Bureau central français désigne le correspondant chargé d’instruire votre demande pour le compte de l’assureur étranger. Les règles d’indemnisation de la loi française s’appliquent à un accident survenu en France.
Face à l’assureur
C’est mon propre assureur qui gère mon dossier corporel
Pour les blessures les moins graves, une convention entre assureurs confie parfois l’instruction du dossier à l’assureur de la victime, pour le compte de celui du responsable. Il reste un assureur payeur : son médecin et son offre appellent la même vigilance.
L’assureur me convoque à une expertise médicale
L’assureur doit vous prévenir au moins quinze jours à l’avance et vous informer que vous pouvez être assisté d’un médecin de votre choix. Le médecin qui vous examinera est mandaté et rémunéré par l’assureur. Préparez votre dossier et faites-vous accompagner par un médecin-conseil indépendant.
L’assureur me propose une provision
Une provision est une avance : l’accepter ne vous engage pas sur le montant final. Vérifiez seulement que le document à signer est bien une quittance provisionnelle, et non une transaction définitive.
J’ai reçu une offre d’indemnisation
Ne la signez pas en l’état. Vérifiez qu’elle reprend tous les postes de préjudice, que les cotations de l’expertise sont justes et que les bases de calcul sont correctes. Une offre peut être refusée ou discutée sans que vous perdiez vos droits.
J’ai déjà signé
Vous pouvez dénoncer la transaction par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa signature. Passé ce délai, elle est en principe définitive, sauf vice du consentement ou aggravation ultérieure de votre état.
L’assureur ne répond pas ou tarde à faire une offre
L’assureur doit présenter une offre dans les huit mois de l’accident, et une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation. S’il ne respecte pas ces délais, l’indemnité produit des intérêts au double du taux légal. Une mise en demeure, puis une assignation, permettent de le lui rappeler.
L’assureur m’assure qu’un avocat est inutile
Vous êtes libre de vous faire assister, et l’assureur doit d’ailleurs vous le rappeler dès son premier courrier. Celui qui vous donne ce conseil est celui qui paiera votre indemnité.
Plus tard
Mon état s’aggrave après l’indemnisation
L’aggravation ouvre droit à une indemnisation complémentaire, même après une transaction ou un jugement. Faites établir un certificat médical d’aggravation et demandez la réouverture du dossier.
L’accident date de plusieurs années
L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, et non du jour de l’accident. Un dossier ancien, jamais indemnisé ou mal indemnisé, peut donc encore être ouvert.
Un proche est décédé dans l’accident
Le conjoint, les enfants, les parents et les proches sont indemnisés de leur préjudice d’affection, des frais d’obsèques et des pertes de revenus du foyer. Ces demandes se font auprès de l’assureur du véhicule impliqué, ou du FGAO. Si le défunt conduisait et a commis une faute, celle-ci peut réduire l’indemnisation de ses proches.
Questions fréquentes
Quel est le premier réflexe après un accident avec blessures ?+
Faire constater les blessures par un médecin, conserver le certificat médical initial, déclarer l’accident à son assureur dans les cinq jours ouvrés et ne rien signer d’autre que le constat.
Faut-il porter plainte pour être indemnisé ?+
Non : l’indemnisation par l’assureur ne dépend pas d’une plainte. En cas de délit de fuite ou d’auteur inconnu, elle est toutefois indispensable en pratique : elle déclenche l’enquête et étaye la demande au FGAO.
Combien de temps ai-je pour agir ?+
En principe dix ans à compter de la consolidation de vos blessures pour agir contre le responsable ou son assureur. D’autres délais sont bien plus courts : deux ans pour agir contre votre propre assureur au titre d’une garantie du conducteur, quinze jours pour dénoncer une transaction, et des délais stricts pour saisir un fonds de garantie.
Quand consulter un avocat ?+
Idéalement avant la première expertise médicale et, en tout cas, avant de signer une offre. Le premier rendez-vous permet de vérifier où en est le dossier et ce qui peut encore être discuté.
Sources et textes officiels
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) – Légifrance
- Code des assurances, art. L. 211-9 – Légifrance
- Code des assurances, art. L. 211-13 – Légifrance
- Code des assurances, art. L. 211-16 – Légifrance
- Code des assurances, art. L. 113-2 – Légifrance
- Code civil, art. 2226 – Légifrance
- Accident causé par un véhicule non assuré ou non identifié – Fonds de garantie
- Accident de la route : indemnisation des dommages corporels – Service-public.fr
Liens vérifiés le 13 octobre 2026.
Pour aller plus loin
Refus de constat ou fausse déclarationLa loi BadinterL’offre d’indemnisation de l’assureurDélit de fuite et FGAOCe guide présente des informations générales, à jour au 10 novembre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat expérimenté au Barreau de Marseille, il se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels, y compris dans les dossiers les plus lourds. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet