Lexique
Lexique du dommage corporel : les mots de votre dossier.
Consolidation, déficit fonctionnel, souffrances endurées, FGAO, CIVI, ONIAM… Les définitions des termes que vous rencontrerez dans les courriers de l’assureur, les rapports d’expertise et les décisions de justice.
A
- Aggravation
- Détérioration de l’état de santé de la victime après sa consolidation et son indemnisation, en lien avec l’accident. Elle ouvre droit à une nouvelle demande d’indemnisation, appuyée par une nouvelle expertise.
- Aide juridictionnelle
- Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de justice et des honoraires d’avocat, sous conditions de ressources et sous réserve de l’accord de l’avocat pour intervenir à ce titre. Honoraires →
- Aléa thérapeutique
- Accident médical survenu sans faute du professionnel ou de l’établissement de santé. Lorsqu’il est grave et a des conséquences anormales, il peut être indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Erreur médicale : CCI et ONIAM →
- Assistance par tierce personne
- Poste de préjudice qui indemnise le besoin d’aide humaine pour les actes de la vie quotidienne, avant et après la consolidation. Il est dû même lorsque l’aide est apportée bénévolement par un proche. Les postes de préjudice →
- Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP)
- Taux exprimant en pourcentage les séquelles définitives de la victime. L’expression est utilisée notamment pour l’ONIAM et dans de nombreux contrats d’assurance ; la nomenclature Dintilhac parle de déficit fonctionnel permanent.
B
- Bureau central français (BCF)
- Organisme qui intervient en principe lorsqu’un accident survenu en France est causé par un véhicule immatriculé à l’étranger. Délit de fuite et FGAO →
C
- Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
- Commission qui permet aux victimes d’accidents médicaux graves d’obtenir gratuitement une expertise et un avis sur la responsabilité et l’indemnisation, avant une offre de l’assureur ou de l’ONIAM. Erreur médicale : CCI et ONIAM →
- Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
- Commission siégeant auprès de chaque tribunal judiciaire, qui permet aux victimes d’infractions d’être indemnisées par le Fonds de garantie, même lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable. La CIVI →
- Consolidation
- Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation. Elle sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents et fait courir, en principe, le délai de prescription de dix ans. Préparer l’expertise médicale →
- Contre-expertise
- Nouvel examen médical demandé lorsque les conclusions d’une première expertise sont contestées. Elle peut être amiable, contradictoire ou ordonnée par un juge.
D
- Déficit fonctionnel permanent (DFP)
- Poste de préjudice qui répare la réduction définitive des capacités physiques, psychiques ou intellectuelles, avec les douleurs persistantes et l’atteinte à la qualité de vie. Il est exprimé en pourcentage et remplace l’ancienne notion d’IPP. Les postes de préjudice →
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Poste de préjudice qui répare la gêne dans les actes de la vie courante jusqu’à la consolidation, évaluée en pourcentage, période par période : hospitalisation, gêne totale ou partielle.
E
- Expertise médicale
- Examen par un médecin qui évalue les séquelles et leurs conséquences poste par poste. Elle peut être amiable (médecin mandaté par l’assureur), contradictoire (chaque partie assistée de son médecin) ou judiciaire (expert désigné par un juge). Préparer l’expertise médicale →
F
- Faute inexcusable (loi Badinter)
- Faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Avec la recherche volontaire du dommage, seule cette faute, si elle est la cause exclusive de l’accident, peut exclure l’indemnisation d’un piéton, d’un cycliste ou d’un passager. Elle ne peut pas être opposée aux victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d’un titre reconnaissant une incapacité d’au moins 80 %. La loi Badinter →
- Faute inexcusable de l’employeur
- Faute de l’employeur qui avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Sa reconnaissance ouvre droit à une indemnisation complémentaire de l’accident du travail. Accident de trajet ou de travail →
- FGAO
- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il indemnise notamment les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu, en fuite ou non assuré. Délit de fuite et FGAO →
- FGTI
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Il paie les indemnités accordées par la CIVI et présente des offres aux victimes.
G
- Garantie des accidents de la vie (GAV)
- Contrat d’assurance qui indemnise les dommages corporels subis lors d’accidents de la vie privée, souvent au-delà d’un seuil d’incapacité permanente fixé par le contrat. Refus de la GAV →
- Garantie du conducteur
- Garantie d’un contrat d’assurance automobile ou deux-roues qui indemnise les blessures du conducteur, notamment lorsqu’il est seul en cause ou responsable, selon les conditions du contrat (seuil, plafond, postes couverts).
H
- Honoraire complémentaire de résultat
- Honoraire calculé sur les sommes obtenues pour le client, fixé à l’avance dans la convention d’honoraires. Il s’ajoute obligatoirement à un honoraire de diligences : un honoraire fondé uniquement sur le résultat est interdit. Honoraires →
I
- Implication d’un véhicule
- Condition d’application de la loi Badinter : un véhicule est impliqué dès lors qu’il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident, même en stationnement et même sans contact.
- Incapacité totale de travail (ITT)
- Au sens pénal, durée pendant laquelle la victime ne peut accomplir les gestes de la vie courante. Fixée par un médecin, elle sert à qualifier l’infraction. Une incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois est l’un des critères d’accès à la réparation intégrale devant la CIVI, à côté notamment du décès, de l’incapacité permanente ou de certaines infractions. Elle ne se confond pas avec l’arrêt de travail.
- Incidence professionnelle
- Poste de préjudice qui répare les conséquences professionnelles des séquelles autres que la perte de revenus : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, reconversion, perte de droits à la retraite.
- Infection nosocomiale
- Infection contractée au cours ou au décours d’une prise en charge dans un établissement de santé. L’établissement en est responsable sauf preuve d’une cause étrangère ; les plus graves sont indemnisées par l’ONIAM.
L
- Loi Badinter
- Loi du 5 juillet 1985 qui organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle protège particulièrement les victimes non conductrices et impose à l’assureur une procédure d’offre encadrée par des délais. La loi Badinter →
M
- Médecin-conseil de victime
- Médecin indépendant des assureurs qui assiste la victime lors de l’expertise, discute les constatations et les conclusions et veille à ce que toutes les séquelles soient prises en compte.
N
- Nomenclature Dintilhac
- Liste de référence des postes de préjudice corporel, élaborée en 2005, qui distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, de la victime directe et de ses proches. Les postes de préjudice →
O
- Offre d’indemnisation
- Proposition chiffrée de l’assureur ou d’un fonds de garantie. Après un accident de la circulation, elle doit être présentée dans les huit mois de l’accident, puis, à titre définitif, dans les cinq mois suivant l’information sur la consolidation. L’offre de l’assureur →
- ONIAM
- Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Il indemnise au titre de la solidarité nationale les accidents médicaux graves sans faute, certaines infections nosocomiales graves et se substitue parfois à l’assureur défaillant.
P
- Partie civile
- Qualité de la victime qui demande réparation de son préjudice dans le cadre d’une procédure pénale. La constitution de partie civile permet de réclamer des dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction.
- Pertes de gains professionnels
- Postes de préjudice qui réparent les revenus perdus, avant la consolidation (pertes actuelles) et après la consolidation (pertes futures), déduction faite des prestations des organismes sociaux.
- Préjudice d’affection
- Préjudice moral subi par les proches d’une victime décédée ou gravement blessée, du fait de sa perte ou de la vue de ses souffrances. Les proches de la victime →
- Préjudice d’agrément
- Poste de préjudice qui répare l’impossibilité ou la difficulté de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée avant l’accident. Il doit être justifié (licence, adhésion, attestations).
- Préjudice esthétique
- Poste de préjudice qui répare l’altération de l’apparence, temporaire ou permanente : cicatrices, déformation, boiterie, appareillage. Il est coté par l’expert sur une échelle de 1 à 7.
- Prescription
- Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible. L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil), sauf délais spéciaux : deux ans contre son propre assureur, délais des fonds de garantie, quatre ans contre une collectivité publique. Calculer mes délais →
- Prescription quadriennale
- Délai de quatre ans applicable aux créances contre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par exemple après une chute due à un défaut d’entretien de la voie publique. Il court à compter du 1er janvier de l’année suivant la consolidation et peut être interrompu par une réclamation écrite. La responsabilité médicale des hôpitaux publics reste soumise au délai de dix ans. Chute sur la voie publique →
- Protection juridique
- Garantie d’assurance qui prend en charge tout ou partie des frais de procédure et des honoraires d’avocat, selon les plafonds du contrat. L’assuré reste libre de choisir son avocat.
- Provision
- Avance sur l’indemnisation définitive, versée en attendant la consolidation. Elle peut être obtenue de l’assureur ou, en cas de refus, du juge des référés lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
R
- Recours des tiers payeurs
- Remboursement, par le responsable, des prestations versées à la victime par la Sécurité sociale, la mutuelle ou l’employeur. Il s’exerce poste par poste, et la victime partiellement indemnisée conserve un droit de préférence.
- Référé
- Procédure rapide devant le juge, qui permet notamment d’obtenir une expertise judiciaire avant tout procès ou une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
S
- Souffrances endurées
- Poste de préjudice, aussi appelé pretium doloris, qui répare les douleurs physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation. Il est coté par l’expert sur une échelle de 1 à 7.
T
- Transaction
- Accord écrit par lequel la victime accepte l’offre d’indemnisation et met fin au litige. Après un accident de la circulation, elle peut être dénoncée dans les quinze jours de sa conclusion par lettre recommandée avec accusé de réception.
V
- Victime par ricochet
- Proche de la victime directe qui subit lui-même un préjudice du fait de l’accident : préjudice d’affection, pertes de revenus, frais d’obsèques ou d’accompagnement. Les proches de la victime →
Définitions simplifiées à visée d’information générale. Leur application dépend de votre situation personnelle.
Le premier échange
Commençons par vous écouter.
La suite se prépare ensemble.
Parlons de vos questions et de votre quotidien. Le premier rendez-vous est gratuit,
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