L’essentiel
- Professionnels et établissements de santé ne sont en principe responsables qu’en cas de faute.
- Les établissements de santé sont responsables des infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère.
- Sans faute, l’ONIAM peut indemniser un accident médical grave au titre de la solidarité nationale.
- La CCI offre une procédure amiable et gratuite, avec une expertise médicale.
- L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation.
Faute médicale : la responsabilité du soignant ou de l’établissement
Les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). Il peut s’agir d’une erreur ou d’un retard de diagnostic, d’un geste technique fautif, d’un défaut de surveillance ou d’un manquement au devoir d’information.
Le défaut d’information sur les risques d’une intervention peut ouvrir droit à réparation, notamment au titre de la perte de chance d’avoir pu refuser l’acte et du préjudice lié au fait de ne pas avoir pu s’y préparer.
Un corps étranger oublié lors d’une opération, comme une compresse, est généralement retenu comme une faute.
Infections nosocomiales
Les établissements, services et organismes de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Pour les professionnels exerçant en cabinet libéral, une faute doit en revanche être démontrée.
Lorsque l’infection a entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ou le décès, l’indemnisation est prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1-1).
Aléa thérapeutique : l’indemnisation par l’ONIAM
En l’absence de faute, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) indemnise au titre de la solidarité nationale les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales directement imputables à des actes de soins, lorsqu’ils ont eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et qu’ils atteignent un seuil de gravité.
Ce seuil est atteint notamment lorsque (article D. 1142-1 du Code de la santé publique) :
- le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est supérieur à 24 % ;
- ou l’arrêt temporaire des activités professionnelles, ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, a duré au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois ;
- ou, à titre exceptionnel, la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle antérieure, ou subit des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.
La CCI : une procédure amiable et gratuite
La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) peut être saisie gratuitement lorsque le dommage atteint le seuil de gravité. Elle fait réaliser une expertise médicale, sans frais pour la victime, puis rend un avis sur les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis doit en principe être rendu dans les six mois de la saisine.
Si la CCI retient une faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit présenter une offre dans les quatre mois ; en cas de silence ou de refus, l’ONIAM peut se substituer à lui. Si elle retient un aléa thérapeutique, l’ONIAM présente l’offre. La victime reste libre de refuser l’offre et de saisir le juge.
La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure.
La voie judiciaire : quel tribunal ?
Si les soins ont été réalisés dans un hôpital public, par exemple un établissement de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), le litige relève du tribunal administratif, après une demande préalable adressée à l’établissement. Pour une clinique privée ou un praticien libéral, le tribunal judiciaire est compétent.
Une expertise judiciaire peut être demandée en référé avant tout procès. Le choix entre la CCI et le juge dépend de la gravité, des preuves disponibles et des délais : il se fait au cas par cas.
Obtenir son dossier médical
Le patient a accès à l’ensemble des informations de santé le concernant. Elles doivent lui être communiquées au plus tard dans les huit jours de la demande, ou dans les deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). Les ayants droit d’un patient décédé disposent aussi d’un droit d’accès, dans certaines limites.
Le dossier doit être complet : comptes rendus opératoires, feuilles de surveillance, prescriptions, résultats d’examens, consentement signé.
Le délai pour agir
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels ou des établissements de santé se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du Code de la santé publique).
Questions fréquentes
Comment savoir s’il y a eu une erreur médicale ?+
Seule l’analyse du dossier médical complet, avec un médecin-conseil, permet de le dire. Une complication peut résulter d’une faute, d’un aléa thérapeutique ou de l’évolution de la maladie elle-même.
La CCI est-elle payante ?+
Non. La saisine et l’expertise ordonnée par la CCI sont gratuites pour la victime. L’assistance d’un avocat et d’un médecin-conseil reste conseillée, car l’expertise est décisive.
Mon dommage est sous le seuil de gravité : ai-je un recours ?+
L’ONIAM n’intervient pas sous ce seuil, mais une action en responsabilité reste possible en cas de faute, devant le tribunal compétent.
J’ai été opéré à l’hôpital public : quelle procédure ?+
Une demande préalable d’indemnisation est adressée à l’établissement, puis le tribunal administratif peut être saisi. La CCI reste une voie amiable lorsque le seuil de gravité est atteint.
Ce guide présente des informations générales, à jour au 12 octobre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat au Barreau de Marseille, il a prêté serment en 2019 et se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet