Offre d’indemnisation de l’assureur : la vérifier avant de signer, la contester si elle est insuffisante.

Quand l’assureur doit-il faire une offre ?

Le Code des assurances encadre strictement la procédure d’offre après un accident de la circulation (articles L. 211-8 et suivants). L’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident (article L. 211-9).

Si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident, cette première offre peut être provisionnelle. L’offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de votre état de santé.

Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation qui lui est adressée.

Vos droits dès le premier courrier de l’assureur

Dès sa première correspondance, l’assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête, et vous rappeler que vous pouvez vous faire assister d’un avocat et, lors de l’examen médical, d’un médecin de votre choix. À défaut, la transaction qui serait conclue encourt la nullité (article L. 211-10).

Ces droits ne sont pas une formalité : l’avocat et le médecin-conseil qui vous assistent sont indépendants de l’assureur et défendent uniquement vos intérêts.

Provision, offre provisionnelle, offre définitive : ne pas confondre

Une provision est une avance sur l’indemnisation, versée en attendant que votre état soit consolidé. Elle peut être demandée à l’assureur et, en cas de refus, au juge des référés lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’offre provisionnelle porte sur les préjudices déjà connus, avant la consolidation. L’offre définitive doit couvrir l’ensemble de vos préjudices, y compris leurs conséquences futures : c’est elle qui, une fois acceptée, met en principe fin au dossier.

Comment lire l’offre poste par poste

Une offre n’est pas un simple montant global. Elle doit détailler l’évaluation de chaque poste de préjudice et les sommes revenant aux organismes sociaux (Sécurité sociale, mutuelle, employeur), qui sont déduites poste par poste. Avant de répondre, il faut notamment vérifier :

• les postes retenus : un poste oublié (aide humaine, incidence professionnelle, préjudice d’agrément…) n’est pas indemnisé ;
• les conclusions médicales sur lesquelles l’offre s’appuie : date de consolidation, taux de déficit fonctionnel permanent, cotation des souffrances endurées ;
• la méthode de calcul : revenus de référence, durées retenues, barème de capitalisation utilisé pour les pertes futures ;
• la déduction des prestations des organismes sociaux, qui doit être faite sur le bon poste et pour le bon montant ;
• les frais restés à votre charge et les besoins futurs : soins, appareillage, aménagement du logement ou du véhicule.

Assureurs et juridictions s’appuient sur des référentiels indicatifs, mais il n’existe pas de barème légal : chaque poste se discute à partir des pièces du dossier.

Offre tardive ou manifestement insuffisante : les sanctions

Si l’offre n’est pas faite dans les délais, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif (article L. 211-13). Une offre manifestement insuffisante est assimilée par les tribunaux à une absence d’offre.

Lorsque le juge estime que l’offre était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie une somme pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime (article L. 211-14).

Vous avez déjà signé ? Le délai de quinze jours

L’acceptation de l’offre prend la forme d’une transaction. Vous pouvez la dénoncer dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article L. 211-16). Toute clause contraire est réputée non écrite. Ce délai est très court : contactez le cabinet immédiatement.

Passé ce délai, la transaction ne peut plus être remise en cause que dans des cas limités. En revanche, si votre état s’aggrave après l’indemnisation, une nouvelle demande peut être présentée au titre de l’aggravation, dans le délai de prescription applicable.

Négocier ou saisir le juge

Si l’offre ne répare pas l’ensemble de vos préjudices, le cabinet chiffre chaque poste et adresse à l’assureur une réclamation argumentée, appuyée sur les pièces médicales, professionnelles et financières du dossier.

Si la négociation n’aboutit pas, le tribunal judiciaire peut être saisi. Une expertise judiciaire peut être demandée lorsque l’expertise amiable est contestable, et une provision peut être sollicitée en référé.

Le premier rendez-vous permet d’examiner gratuitement l’offre reçue, avant toute signature.