L’essentiel
- PGPA : les revenus perdus entre l’accident et la consolidation.
- PGPF : la perte ou la baisse de revenus après la consolidation, souvent capitalisée jusqu’à la retraite ou à vie.
- Le calcul compare les revenus qui auraient été perçus sans l’accident et ceux réellement perçus.
- Indemnités journalières, maintien de salaire et pension d’invalidité sont déduits : seul le reste revient à la victime.
- Salarié, indépendant, étudiant ou demandeur d’emploi : la méthode change, le droit à réparation demeure.
Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Ce poste couvre la période d’incapacité, de l’accident à la consolidation. On reconstitue le revenu net que la victime aurait perçu sans l’accident (salaire, primes, heures supplémentaires habituelles, treizième mois, évolutions prévisibles) et l’on en retranche ce qu’elle a effectivement reçu.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le salaire maintenu par l’employeur sont pris en compte : ces organismes exercent leur propre recours contre le responsable, et la victime perçoit la perte qui reste à sa charge.
Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Après la consolidation, les séquelles peuvent entraîner un licenciement pour inaptitude, un passage à temps partiel, un reclassement moins bien payé ou l’impossibilité définitive de travailler. La perte annuelle est alors calculée, puis capitalisée : on la multiplie par un coefficient tiré d’un barème de capitalisation, qui dépend de l’âge et du sexe de la victime et de la durée de la perte (jusqu’à l’âge de la retraite, ou à vie lorsque la retraite elle-même sera diminuée).
Le choix du barème de capitalisation et de son taux a un effet considérable sur le résultat : c’est l’un des points les plus disputés avec les assureurs. Les PGPF peuvent aussi être versées sous forme de rente.
Selon votre situation professionnelle
- Salarié : bulletins de paie des douze mois précédant l’accident, avis d’imposition, contrat de travail, attestations de l’employeur sur les primes et les évolutions.
- Indépendant, artisan, profession libérale : bilans et déclarations fiscales des trois dernières années, attestation de l’expert-comptable, coût d’un remplaçant, perte de clientèle.
- Demandeur d’emploi ou personne en reconversion : la perte s’analyse comme une perte de chance de retrouver un emploi, à partir du parcours antérieur.
- Étudiant, lycéen, enfant : faute de revenus de référence, les juridictions raisonnent à partir du niveau de formation et d’un revenu de référence, comme le salaire médian.
Ce que l’assureur oublie souvent
- Les primes, les heures supplémentaires régulières, l’intéressement et la participation.
- L’évolution de carrière raisonnablement prévisible : ancienneté, promotion en cours.
- La perte de droits à la retraite, qui relève de l’incidence professionnelle ou d’une capitalisation viagère.
- L’actualisation des pertes passées au jour du règlement.
Les pertes de gains ne se confondent pas avec l’incidence professionnelle, qui répare la pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail ou l’abandon du métier : les deux postes peuvent se cumuler, dès lors qu’ils réparent des préjudices distincts.
Questions fréquentes
Les indemnités journalières sont-elles déduites ?+
Oui : la Sécurité sociale récupère auprès du responsable les indemnités qu’elle a versées. La victime est indemnisée de la perte de revenus qui subsiste après ces versements.
Je n’avais pas d’emploi au moment de l’accident : ai-je droit à quelque chose ?+
Oui, si l’accident vous a fait perdre une chance réelle de travailler : promesse d’embauche, formation en cours, recherche active, parcours antérieur. La perte de chance est indemnisée en proportion de sa probabilité.
Capital ou rente ?+
Les pertes futures peuvent être réglées en capital, calculé par capitalisation, ou en rente indexée. Le choix dépend de l’âge, de la situation familiale et de la gravité des séquelles ; il se discute au cas par cas.
Sources et textes officiels
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) – Légifrance
- Accident de la route : indemnisation des dommages corporels – Service-public.fr
Liens vérifiés le 13 octobre 2026.
Pour aller plus loin
Incidence professionnelleL’offre d’indemnisation de l’assureurBarème d’indemnisation du dommage corporelCe guide présente des informations générales, à jour au 10 novembre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat expérimenté au Barreau de Marseille, il se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels, y compris dans les dossiers les plus lourds. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet