L’essentiel
- Le poste couvre les douleurs physiques et psychiques, de l’accident jusqu’à la consolidation.
- L’expert médical les cote de 1/7 (très léger) à 7/7 (très important), souvent par demi-points.
- Le référentiel indicatif des cours d’appel va de moins de 2 000 € pour 1/7 à 50 000 – 80 000 € pour 7/7.
- Après la consolidation, les douleurs qui persistent relèvent du déficit fonctionnel permanent.
- La cotation se discute pendant l’expertise, pièces médicales à l’appui : après, il est souvent trop tard.
Ce que recouvrent les souffrances endurées
La nomenclature Dintilhac range dans ce poste toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que la victime endure du jour de l’accident à celui de la consolidation. Le choc initial, les interventions chirurgicales, les hospitalisations, les soins douloureux, la rééducation, mais aussi l’angoisse, les troubles du sommeil ou un état de stress post-traumatique y entrent.
Le poste est temporaire par nature : il s’arrête à la consolidation, c’est-à-dire au moment où l’état de la victime n’évolue plus. Les douleurs qui subsistent ensuite sont réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.
La cotation de 1 à 7 par l’expert
L’expert médical exprime les souffrances endurées par un chiffre sur 7. Il tient compte de la nature des lésions, du nombre et de la lourdeur des interventions, de la durée d’hospitalisation et de rééducation, des traitements antalgiques et du retentissement psychologique.
- 1/7 : très léger.
- 2/7 : léger.
- 3/7 : modéré.
- 4/7 : moyen.
- 5/7 : assez important.
- 6/7 : important.
- 7/7 : très important.
Les cotations intermédiaires (2,5/7, 3,5/7…) sont courantes. Un demi-point d’écart représente souvent plusieurs milliers d’euros : c’est l’un des points que le médecin-conseil de la victime discute le plus pendant l’expertise.
Les montants indicatifs retenus par les juridictions
Il n’existe pas de barème légal. De nombreuses juridictions s’appuient sur un référentiel indicatif, dit « des cours d’appel », rédigé et régulièrement mis à jour par un magistrat de la Cour de cassation, Benoît Mornet. L’édition de septembre 2025 donne les repères suivants.
| Cotation | Qualification | Montant indicatif |
|---|---|---|
| 1/7 | Très léger | Jusqu’à 2 000 € |
| 2/7 | Léger | 2 000 à 4 000 € |
| 3/7 | Modéré | 4 000 à 8 000 € |
| 4/7 | Moyen | 8 000 à 20 000 € |
| 5/7 | Assez important | 20 000 à 35 000 € |
| 6/7 | Important | 35 000 à 50 000 € |
| 7/7 | Très important | 50 000 à 80 000 € |
| Exceptionnel | 80 000 € et plus |
Ce qui fait varier la cotation
- Le nombre d’interventions chirurgicales et d’anesthésies.
- La durée d’hospitalisation, d’immobilisation et de rééducation.
- Les soins répétés et douloureux : pansements, infiltrations, ablation de matériel.
- Le retentissement psychologique : anxiété, cauchemars, suivi psychiatrique ou psychologique.
- Les complications : infection, algodystrophie, reprise chirurgicale.
Tous ces éléments doivent ressortir du dossier médical remis à l’expert : comptes rendus opératoires, prescriptions d’antalgiques, séances de kinésithérapie, attestations du psychologue. Ce qui n’est pas documenté est rarement retenu.
Comment faire reconnaître toutes vos souffrances
La cotation est fixée lors de l’expertise médicale. Préparez-la : réunissez l’ensemble des pièces, notez par écrit le déroulement des soins et les douleurs ressenties, et faites-vous assister par un médecin-conseil indépendant des assureurs, qui discutera la cotation d’égal à égal avec l’expert.
Si le rapport retient une cotation qui ne reflète pas votre parcours, des observations peuvent être adressées à l’expert, et une contre-expertise ou une expertise judiciaire peut être demandée. Une fois l’offre signée, la cotation n’est en principe plus discutable (après un accident de la circulation, la transaction peut encore être dénoncée pendant quinze jours).
Questions fréquentes
Quelle différence entre pretium doloris et souffrances endurées ?+
Aucune : « pretium doloris » (le prix de la douleur) est l’ancienne appellation. La nomenclature Dintilhac parle de souffrances endurées, et les deux expressions désignent le même poste.
Combien vaut un pretium doloris de 3/7 ?+
Le référentiel indicatif des cours d’appel situe une cotation de 3/7 entre 4 000 et 8 000 €. Le montant dépend ensuite du parcours de soins réel ; il n’est ni automatique ni garanti.
Les souffrances psychologiques sont-elles comptées ?+
Oui. Les souffrances morales et psychiques subies jusqu’à la consolidation font partie du poste, à condition d’être documentées : suivi psychologique, traitement, certificats.
Peut-on contester la cotation de l’expert ?+
Oui, par des observations écrites (un « dire ») pendant l’expertise, puis par une demande de contre-expertise ou d’expertise judiciaire. Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert.
Sources et textes officiels
- B. Mornet, L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès, référentiel indicatif, édition de septembre 2025 (PDF)
- Accident de la route : indemnisation des dommages corporels – Service-public.fr
Liens vérifiés le 13 octobre 2026.
Pour aller plus loin
Barème d’indemnisation du dommage corporelPréparer l’expertise médicaleDéficit fonctionnel permanent (DFP, AIPP)Ce guide présente des informations générales, à jour au 10 novembre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.
Maître Benjamin DoukhanAvocat expérimenté au Barreau de Marseille, il se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels, y compris dans les dossiers les plus lourds. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet