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Guide pratique · Postes de préjudice

Déficit fonctionnel permanent (DFP, ex-IPP, AIPP) : taux, valeur du point et calcul.

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) répare les séquelles définitives : ce que la victime a perdu, pour toujours, dans sa vie de tous les jours. L’expert l’exprime par un taux en pourcentage ; l’indemnité s’obtient en multipliant ce taux par une valeur du point qui dépend de l’âge.

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Par Maître Benjamin Doukhan, avocat au Barreau de Marseille · Mis à jour le 10 novembre 2026

L’essentiel

  • Le DFP répare la réduction définitive des capacités, les douleurs persistantes et la perte de qualité de vie.
  • Il remplace l’ancienne IPP ; les contrats d’assurance parlent encore d’AIPP.
  • L’expert fixe un taux, de 1 à 100 %, une fois l’état consolidé.
  • L’indemnité indicative = taux × valeur du point, laquelle augmente avec le taux et diminue avec l’âge.
  • Accident du travail ou de trajet : les règles sur la rente ont changé le 1er novembre 2026 ; elles dépendent de la date de consolidation.

Ce que répare le déficit fonctionnel permanent

Selon la nomenclature Dintilhac, le DFP indemnise trois choses à la fois : l’atteinte définitive aux fonctions du corps (physiques, sensorielles, intellectuelles ou psychiques), les douleurs qui persistent après la consolidation, et les troubles dans les conditions d’existence, c’est-à-dire la perte de qualité de vie au quotidien.

C’est un préjudice personnel : il est dû à toute victime, qu’elle travaille ou non, et il est indépendant des pertes de revenus, réparées par d’autres postes.

DFP, IPP, AIPP : quelles différences ?

L’incapacité permanente partielle (IPP) est l’ancien nom du poste en droit commun ; elle ne visait que l’atteinte physiologique. Le DFP, plus large, y ajoute les douleurs permanentes et l’atteinte à la qualité de vie.

L’AIPP (atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique) est le terme utilisé par les barèmes médicaux et par les contrats d’assurance, notamment la garantie des accidents de la vie et la garantie du conducteur. Dans ces contrats, un seuil d’AIPP (5 %, 10 %, parfois 30 %) conditionne souvent l’indemnisation : un point de plus ou de moins peut tout changer.

Le taux d’incapacité fixé par la Sécurité sociale après un accident du travail obéit à un barème distinct : il ne se confond pas avec le DFP.

Comment l’expert fixe le taux

Le taux est arrêté à la consolidation, par référence à un barème médical indicatif (le plus utilisé est le barème du Concours médical). L’expert compare l’état de la victime avant et après l’accident ; un état antérieur connu peut conduire à réduire le taux, ce qui est une source fréquente de désaccord.

Le taux doit intégrer les séquelles psychiques et les douleurs chroniques, souvent oubliées lorsque la victime est seule face au médecin de l’assureur.

La valeur du point selon l’âge et le taux

Les juridictions chiffrent le DFP en multipliant le taux par une valeur du point. Plus la victime est jeune et plus le taux est élevé, plus la valeur du point est élevée. Le référentiel indicatif des cours d’appel (édition de septembre 2025) reprend la table ci-dessous, en euros par point.

Valeur indicative du point de déficit fonctionnel permanent, en euros, selon le taux et l’âge à la consolidation
Taux0-10 ans11-2021-3031-4041-5051-6061-7071-8081 et +
1 à 5 %2 3102 1501 9601 7701 5801 4001 2101 050880
6 à 10 %2 6702 4752 2552 0351 8001 5601 3201 130935
11 à 15 %3 0252 8002 5502 3002 0251 7301 4301 210990
16 à 20 %3 3803 1352 8502 5602 2451 8901 5401 2901 045
21 à 25 %3 7403 4653 1452 8302 4652 0601 6501 3751 100
26 à 30 %4 1003 7953 4453 0902 6852 2201 7601 4551 155
31 à 35 %4 4554 1253 7403 3552 9052 3901 8701 5401 210
36 à 40 %4 8104 4554 0353 6203 1252 5501 9801 6201 265
41 à 45 %5 1704 7854 3353 8853 3452 7152 0901 7051 320
46 à 50 %5 5305 1154 6304 1503 5652 8802 2001 7901 375
51 à 55 %5 8855 4454 9304 4103 7853 0452 3101 8701 430
56 à 60 %6 2405 7755 2254 6754 0053 2102 4201 9501 485
61 à 65 %6 6006 1055 5204 9404 2253 3752 5302 0351 540
66 à 70 %6 9556 4355 8205 2054 4453 5402 6402 1151 595
71 à 75 %7 3156 7656 1155 4704 6653 7052 7502 2001 650
76 à 80 %7 6707 0956 4155 7304 8853 8702 8602 2801 705
81 à 85 %8 0307 4256 7105 9955 1054 0352 9702 3651 760
86 à 90 %8 3857 7557 0056 2605 3254 2003 0802 4451 815
91 à 95 %8 7458 0857 3056 5255 5454 3653 1902 5301 870
96 % et plus9 0208 4157 6006 7855 7654 5303 3002 6101 925
Table indicative issue d’un consensus jurisprudentiel de 2020, reprise par le référentiel de septembre 2025, qui relève lui-même qu’elle peut justifier une actualisation. Elle ne lie ni le juge ni l’assureur.

Exemples de calcul

  • Victime de 45 ans, DFP de 8 % : 8 × 1 800 € = 14 400 €.
  • Victime de 28 ans, DFP de 25 % : 25 × 3 145 € = 78 625 €.
  • Victime de 70 ans, DFP de 12 % : 12 × 1 430 € = 17 160 €.

Ces calculs donnent un ordre de grandeur, pas le montant d’un dossier. Le juge peut s’écarter de la table pour tenir compte de la situation personnelle de la victime.

Accident du travail : rente et déficit fonctionnel permanent

Pendant longtemps, la rente versée par la Sécurité sociale à la victime d’un accident du travail était déduite du déficit fonctionnel permanent, ce qui le réduisait parfois à néant. Par deux arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que cette rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : pour les victimes dont l’état a été consolidé avant le 1er novembre 2026, ce poste n’est donc pas amputé par la rente.

La loi a depuis réformé la rente. Pour les états consolidés à compter du 1er novembre 2026, elle comporte deux parts : une part professionnelle et une part dite fonctionnelle, qui indemnise le déficit fonctionnel permanent. L’articulation de cette part fonctionnelle avec l’indemnité due par le tiers responsable ou son assureur doit être vérifiée dans chaque dossier.

Questions fréquentes

Combien vaut un point de DFP ?+

Entre 880 € et un peu plus de 9 000 € selon l’âge de la victime et le taux retenu, d’après la table indicative reprise par le référentiel des cours d’appel. Pour une victime de 35 ans avec un taux de 10 %, le point est à 2 035 €.

Mon taux a été fixé à 4 % et mon contrat exige 5 % : que faire ?+

Dans les contrats à seuil (garantie des accidents de la vie, garantie du conducteur), le taux d’AIPP conditionne tout. Il peut être discuté : contre-expertise amiable prévue par le contrat, arbitrage, ou expertise judiciaire. Faites relire le rapport par un médecin-conseil indépendant avant d’accepter le refus.

Le DFP est-il imposable ?+

Les indemnités réparant un préjudice corporel versées en capital ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Les situations particulières (rentes, revenus de placement des sommes) méritent une vérification.

Peut-on faire réévaluer le taux plus tard ?+

Oui, en cas d’aggravation médicalement constatée. Une nouvelle expertise fixe alors le taux supplémentaire, indemnisé en plus de ce qui a déjà été versé.

Ce guide présente des informations générales, à jour au 10 novembre 2026. Les droits, les délais et les recours doivent être vérifiés au regard de votre situation personnelle. Aucun résultat n’est garanti.

Maître Benjamin Doukhan

Maître Benjamin DoukhanAvocat expérimenté au Barreau de Marseille, il se consacre exclusivement à la défense des victimes de dommages corporels, y compris dans les dossiers les plus lourds. Titulaire d’un DESU Réparation juridique du dommage corporel. Découvrir le cabinet

Avis de clients

Leur expérience du cabinet

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  • ★★★★★

    « Maître Doukhan a été présent et impliqué dès notre tout premier contact. Il a répondu avec rapidité et a même pris le temps de se déplacer à mon domicile afin que je puisse lui expliquer ma situation en détail. Il s’agissait d’un accident de trajet, au cours duquel l’assureur de l’automobiliste m’ayant percutée a tenté de me faire porter la responsabilité et de me proposer une indemnisation dérisoire, clairement insuffisante au regard des préjudices subis. Maître Doukhan m’a d’abord rassurée, puis il m’a clairement expliqué mes droits et la réalité de la situation, avec beaucoup de pédagogie et de transparence. Il m’a également préparée au fait que les délais judiciaires seraient longs, en m’expliquant qu’il faudrait de la patience et de la confiance. Tout au long de la procédure, il m’a accompagnée avec un grand professionnalisme, en partageant chaque étape et chaque avancée avec une totale clarté. Honnêtement, je mesure aujourd’hui la chance que j’ai eue de le contacter lui et pas un autre avocat. Il est rare d’être aussi satisfaite, à la fois sur le plan humain et en tant que cliente. Je recommande Maître Doukhan sans la moindre hésitation. »

    HajarAvis Google · 2026

  • ★★★★★

    « Je recommande vivement Maître Doukhan. Il est rare de rencontrer un professionnel qui allie autant de compétence, de réactivité et d'humanité. Dès le début de mon dossier, je me suis sentie écoutée, respectée et accompagnée. À aucun moment je n'ai eu le sentiment d'être un simple numéro de dossier. J'ai toujours eu une réponse rapide à mes questions, que ce soit par téléphone, par mail ou par SMS, et j'ai senti un véritable investissement tout au long de la procédure. Au-delà de ses compétences, c'est son implication, son écoute et son côté profondément humain qui m'ont marquée. Il défend ses clients avec sérieux, honnêteté et conviction, et cela fait toute la différence dans des moments qui peuvent être difficiles. Je tiens à le remercier sincèrement pour tout le travail accompli. C'est un avocat que je recommande les yeux fermés, autant pour ses qualités professionnelles que pour ses qualités humaines.🙏🏻 »

    Mel F.Avis Google · 2026

  • ★★★★★

    « Me Doukhan m'a accompagnée suite à un accident de la route en 2025. J'ai apprécié son professionnalisme, sa célérité et la simplicité de ses réponses à mes questions. Mes intérêts ont été bien défendus et le dossier a abouti dans un délai court pour ce type de procédure. Un autre avantage : je n'ai pas eu à me déplacer à Marseille ! toutes les correspondances ont été faites par téléphone ou mails ! N'hésitez pas ! »

    Aurore S.Avis Google · 2026

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