Calculateur de délais
Dommage corporel : calculez les délais à ne pas manquer.
Prescription, saisine de la CIVI ou du FGAO, offre de l’assureur, dénonciation d’une transaction : indiquez vos dates et visualisez les échéances qui vous concernent.
Indiquez une date pour afficher les délais correspondants.
Calcul indicatif. Les règles d’interruption et de suspension peuvent modifier ces dates : par exemple, la prescription est suspendue pendant la minorité de la victime, mais pas les délais de forclusion (FGAO, CIVI, dénonciation d’une transaction). Une date dépassée n’est pas toujours définitive : faites vérifier votre situation sans attendre.
Outil d’information générale, sans calcul de montant et sans promesse de résultat. Les réponses saisies restent sur votre appareil, sauf si vous choisissez de les joindre à une demande de rappel.
Les principaux délais en dommage corporel
- 10 ans à compter de la consolidation : action en réparation d’un dommage corporel (article 2226 du Code civil), y compris après un accident médical (article L. 1142-28 du Code de la santé publique). Ce délai est de 20 ans en cas de tortures ou d’actes de barbarie, ou de violences ou d’agressions sexuelles commises contre un mineur.
- 8 mois après l’accident, puis 5 mois après l’information sur la consolidation : délais imposés à l’assureur pour présenter son offre après un accident de la circulation (article L. 211-9 du Code des assurances).
- 15 jours après la signature : délai pour dénoncer une transaction conclue avec l’assureur après un accident de la circulation (article L. 211-16 du Code des assurances).
- 3 ans après les faits : saisine de la CIVI, prolongée jusqu’à un an après la dernière décision pénale lorsque des poursuites ont été engagées (article 706-5 du Code de procédure pénale).
- 3 ans, puis 5 ans après l’accident : demande au FGAO lorsque l’auteur est inconnu, puis accord ou action contre le Fonds (article R. 421-12 du Code des assurances).
- 2 ans : action contre votre propre assureur, par exemple au titre de la garantie des accidents de la vie ou de la garantie du conducteur (article L. 114-1 du Code des assurances).
- 4 ans à compter du 1er janvier suivant la consolidation : action contre une collectivité publique, par exemple après une chute sur la voie publique (prescription quadriennale, loi du 31 décembre 1968). La responsabilité médicale des hôpitaux publics reste soumise au délai de dix ans.
Questions fréquentes
À partir de quand court le délai de dix ans ?+
En matière de dommage corporel, le délai de dix ans court à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé, et non à compter de l’accident (article 2226 du Code civil). Des délais plus courts s’appliquent dans certains cas : quatre ans contre une collectivité publique, deux ans contre votre propre assureur, délais des fonds de garantie.
Le délai est dépassé : tout est-il perdu ?+
Pas nécessairement. Certains actes interrompent ou suspendent les délais, la CIVI peut relever de la forclusion pour motif légitime, et une aggravation de l’état de santé peut ouvrir une nouvelle demande. Faites vérifier votre situation sans attendre.
Une plainte interrompt-elle la prescription de l’action en indemnisation ?+
Une plainte simple n’a pas, en principe, cet effet. Une action en justice, comme une constitution de partie civile, interrompt en revanche la prescription. Les règles sont techniques et doivent être vérifiées dans chaque dossier.
Les délais sont-ils différents pour un enfant victime ?+
La prescription est en principe suspendue pendant la minorité de la victime. Pour certaines violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action civile se prescrit par vingt ans.
Le premier échange
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